Article A444-30 du Code de commerce

Article A444-29

Entrée en vigueur le 1 mars 2024

Modifié par : Arrêté du 28 février 2024 - art. 20

La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :

Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année	Emolument
Inférieure ou égale à 25 000 €	85,97 €
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 €	107,46 €
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 €	128,95 €
Supérieur à 70 000 €	171,94 €

Entrée en vigueur le 1 mars 2024
Modifié par :	Arrêté du 28 février 2024 - art. 20

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NOTA

Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :

1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.

2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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