- Code de commerce
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- Partie Arrêtés
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Chapitre Ier : Fixation des tarifs
- Section 4 : Tarifs des avocats
Sous-section 2 : Actes et formalités concernant la saisie immobilière et la licitation par adjudication judiciaire
I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi réparti entre les avocats en cause :
1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.
III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.
Les actes réalisés en matière de distribution du prix (numéro 4 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les mandataires judiciaires en application de l'article A. 663-28.
Lorsque la distribution est soumise aux dispositions de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution, cet émolument est réduit de moitié.
Les formalités accomplies en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
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NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 6 de l'article Annexe 4-7) |
DÉSIGNATION DE LA PRESTATION | ÉMOLUMENT | |
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5 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur la personne du débiteur saisi |
11,54 €, pour l'ensemble |
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6 |
Réquisitions et demandes de renseignements sur l'immeuble saisi |
11,54 €, par réquisition ou demande |
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7 |
Rédaction du bordereau de publication et éventuellement du bordereau rectificatif, en application des articles R. 321-6 et R. 321-7 du code des procédures civiles d'exécution |
1,15 €, par page |
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8 |
Publication du commandement de payer au service de la publicité foncière |
346,16 € |
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9 |
Publication au service de la publicité foncière de la décision de justice ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente ou la prorogation du commandement de payer, en application de l'article R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution |
346,16 € |
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10 |
Rédaction de la dénonciation au conjoint du commandement de payer en application du premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
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11 |
S'il existe un tiers détenteur de l'immeuble saisi, rédaction du commandement à fin de saisie à tiers détenteur, en application de l'article R. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution |
1,15 €, par page |
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12 |
Mention en marge de publication du commandement de payer de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et des dénonciations, en application de l'article R. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution |
3,85 € |
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13 |
Rédaction du cahier des conditions de la vente ou du cahier des charges |
0,38 €, par page |
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14 |
Dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente, de la copie de l'assignation et du procès-verbal de descriptif de l'immeuble saisi, en application des articles R. 322-10 et R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution |
19,23 € |
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15 |
Dire au cahier des conditions de la vente pour renseignements complémentaires |
19,23 € |
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16 |
Rédaction d'une signification de jugement à avocat et à partie |
15,38 € |
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17 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au syndic de copropriété concernant l'amiante et l'état de l'immeuble saisi, en application des articles R. 1334-14 à R. 1334-29-7 du code de la santé publique |
57,69 € |
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18 |
Déclaration au greffe pour informations complémentaires |
19,23 € |
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19 |
Si l'immeuble saisi est soumis à un droit de préemption urbain, rédaction de la déclaration d'intention d'aliéner et envoi en mairie en cinq exemplaires |
38,46 € |
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20 |
Formalités de publicité légale prévues aux articles R. 322-32 à R. 322-70 du code des procédures civiles d'exécution |
38,46 €, par insertion |
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21 |
Dépôt au greffe de l'avis de publicité pour apposition |
19,23 € |
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22 |
Lettre en recommandé avec accusé de réception au locataire ou, si l'immeuble est occupé par le propriétaire, à la mairie, en application de l'article L. 616 du code de la construction et de l'habitation |
15,38 € |
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23 |
Rédaction d'une notification aux fins de purge des droits de préemption et de substitution, en application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation |
38,46 € |
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24 |
Levée auprès du greffe du certificat constatant le défaut de consignation du prix ou de paiement des frais, en application de l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution |
57,60 € |
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25 |
Rédaction d'une sommation de payer à l'avocat de l'adjudicataire |
15,38 € |
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26 |
Déclaration d'adjudicataire au greffe, en application de l'article R. 322-46 du code des procédures civiles d'exécution |
19,23 € |
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27 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article 5-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
15,38 € |
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28 |
Concernant les lots de copropriété, notification au syndic du transfert de propriété en application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
15,38 € |
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29 |
Concernant les lots de copropriété, notification aux créanciers inscrits de l'opposition à la vente formulée par le syndic, en application de l'article 6-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 |
15,38 € |
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30 |
Dépôt d'une déclaration de surenchère au greffe du juge de l'exécution |
19,23 € |
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31 |
Rédaction de la dénonciation de la surenchère au créancier poursuivant, au premier adjudicataire et au débiteur saisi au greffe |
15,38 € |
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32 |
S'il n'existe qu'un seul créancier, notification au débiteur du montant versé au créancier poursuivant, en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
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33 |
S'il existe plusieurs créanciers |
Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
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34 |
Notification du projet de distribution du prix aux créanciers, en application des articles R. 332-4 et R. 332-5du code des procédures civiles d'exécution |
15,38 € |
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35 |
Notification du projet de distribution du prix au syndic de copropriété, au débiteur saisi et au Trésor public |
15,38 € |
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36 |
Réquisition auprès du service de la publicité foncière aux fins de radiation des inscriptions et publications |
3,85 €, par réquisition |
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