Article A444-191 du Code de commerce
Article A444-190Article A444-192
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Arrêté du 8 août 2019 - art. 1

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2017 adopté dans les conditions prévues à l'article 5 du décret n° 2017-862 du 9 mai 2017, les tarifs des avocats sont fixés pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019.

Conformément aux dispositions du 3° de l'article 2 de l'arrêté du 8 août 2019, les tarifs fixés par l'arrêté du 6 juillet 2017 restent applicables aux instances ouvertes entre le 1er septembre 2017 et le 1er septembre 2019 sans préjudice des dispositions prévues au 2° de l'article 1er dudit arrêté qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Commentaire • 1

1. Report de la modification du tarif des avocats
Me Frédéric Kieffer · consultation.avocat.fr · 29 avril 2020

Pas de panique, le tarif des avocats tels qu'il est actuellement régi par les articles A.444-187 et A.444-202 du code de commerce n'est pas modifié. Toutefois, […] des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce et devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020. […] Or, l'un des articles régissant le tarif réglementé des avocats, l'article A.444-191, renvoie : pour le calcul des émoluments des avocats en matière d'actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire à l'article A.444-102 du tarif des notaires, pour le calcul de l'émolument de l'avocat en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, […]

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Décision • 0

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Document parlementaire • 0

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