Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Arrêté du 8 août 2019 - art. 1
I. – A l'exception des cas mentionnés au II et au III, les actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire (numéros 1,2 et 3 du tableau 6) donnent lieu à la perception de l'émolument perçu par les notaires en application du 1° de l'article A. 444-102, ainsi réparti entre les avocats en cause :
1° L'avocat poursuivant en perçoit les trois quarts ;
2° L'avocat de l'adjudicataire en perçoit le quart restant.
II. – En cas de surenchère, l'avocat ayant poursuivi la première vente et l'avocat surenchérisseur perçoivent ensemble l'émolument prévu au 1° du I. Le rapport entre l'émolument de l'un et de l'autre doit être égal au rapport entre, d'une part, le prix d'adjudication primitif et, d'autre part, la différence entre le prix d'adjudication sur la surenchère et le prix d'adjudication primitif.
III. – En cas de réitération d'enchère, l'avocat poursuivant perçoit la totalité de l'émolument prévu au I.
IV. – En cas d'abandon de la procédure après le dépôt du cahier des conditions de vente ou du cahier des charges, il est alloué à l'avocat poursuivant 37,5 % de l'émolument prévu au I, sur le montant de la mise à prix.
V. – En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, ou de vente de gré à gré dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1 du code des procédures civiles d'exécution l'avocat poursuivant perçoit l'émolument perçu par les notaires en application de l'article A. 444-91.
Pas de panique, le tarif des avocats tels qu'il est actuellement régi par les articles A.444-187 et A.444-202 du code de commerce n'est pas modifié. Toutefois, […] des commissaires-priseurs judiciaires et des greffiers de tribunaux de commerce et devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020. […] Or, l'un des articles régissant le tarif réglementé des avocats, l'article A.444-191, renvoie : pour le calcul des émoluments des avocats en matière d'actes réalisés en matière de saisie immobilière et de licitation par adjudication judiciaire à l'article A.444-102 du tarif des notaires, pour le calcul de l'émolument de l'avocat en cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, […]
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