Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
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- Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
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Article L152-1
Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Article L152-2
Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.
Section 1
Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires
L152-3 à L152-5
Section 2
De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
L152-6
Section 3
Des mesures de publicité
L152-7
Section 4
Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
L152-8