[…] l'utilisation et la divulgation illicites, a introduit dans le code de commerce un régime juridique complet de protection du secret des affaires, codifié aux articles L. 151-1 et suivants. […] La caractérisation de l'information protégée : l'application rigoureuse des critères légaux par les juridictions consulaires La mise en oeuvre du régime de protection suppose, à titre liminaire, […] qui s'opère au stade de l'examen du fond, constitue un préalable indispensable à toute action en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires, et conditionne la recevabilité même des demandes fondées sur les articles L. 151-4 à L. 152-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…En cas de contentieux, l'article R.153-3 du code de commerce permet de restreindre l'accès à une pièce couverte par le secret, […] y compris les économies d'investissement qu'il a retirées de la captation, sur le fondement des articles L.152-1 et suivants du code de commerce. Mais le même contentieux expose le secret au droit à la preuve de l'adversaire, qui peut demander la communication de pièces. […] Un contrat déséquilibré expose à la neutralisation des clauses créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion (article 1171 du code civil) et à réparation en cas de rupture brutale d'une relation commerciale établie (article L.442-1 du code de commerce). […]
Lire la suite…[…] 18-Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2023, les sociétés Tegur et Ruget Metals, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 1240 du code de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir:
[…] Vu les articles L. 151-1 du Code de commerce ; Vu les articles L. 152-1 du Code de commerce ;
[…] l'article L. 152-1 du code commerce relatif au secret des affaires. […] Vu l'article 10 du code civil et les articles 11 et 142 du code de procédure civil et les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, […] -les informations relatives à l'étude de Citi sur un rapprochement avec Partner Ré étaient connues de tous les acteurs du marché de l'assurance et que lesdites informations ne répondent pas aux critères cumulés prévus par les articles L.151-1 et L. 152-6 du code commerce.
À défaut de mesures de protection démontrables, le détenteur ne pourra utilement se prévaloir des articles L152-1 et suivants du Code de commerce à l'encontre de celui qui aurait obtenu, utilisé ou divulgué l'information de façon illicite. Or, l'intelligence artificielle rend cette exigence plus délicate à satisfaire, […] en particulier d'un modèle mutualisé entre plusieurs clients, elle devient potentiellement accessible à des tiers, ce qui suffit à faire perdre à l'information son caractère secret au sens de l'article L. 151-1, 1° du Code de commerce, et prive corrélativement l'entreprise de tout recours fondé sur les articles L152-1 et suivants en cas de divulgation ultérieure, […]
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