Démontrer l'illicéité : où les entreprises se trompent le plus L'illicéité (L.151-4 et L.151-5) doit être démontrée : accès non autorisé, […] utiliser un manuel interne, une base tarifaire ou des données R&D constitue une illicéité caractérisée. […] R.152-1) Conséquence stratégique Il faut préparer dès le début : projet d'assignation au fond, […] Le séquestre et l'article 145 CPC : bloquer la preuve sans la divulguer Les fichiers racontent plusieurs usages : placement sous séquestre, […] tiers neutre soumis au secret professionnel. […] Les réparations : un levier massif si le dossier est bien construit Le Code de commerce (L.152-1 à L.152-6) prévoit une panoplie très large : interdiction d'usage, […]
Lire la suite…Le référé secret des affaires : l'arme d'arrêt instantané Le Code de commerce permet de saisir le juge en référé pour : interdire la divulgation, […] R.152-1) Ce référé ne nécessite ni dépôt préalable au fond, […] Les mesures d'instruction “in futurum” : protéger la preuve tout en préservant le secret L'article 145 CPC permet d'obtenir : un séquestre provisoire, […] L.152-1 à L.152-6) Cas concret Une entreprise de logiciels prouve qu'un concurrent a économisé 18 mois de développement grâce à l'atteinte → indemnisation basée sur l'économie de R&D. 2. […] L.152-8) En pratique Les entreprises qui tentent de bloquer une procédure de manière stratégique sans véritable secret identifié s'exposent à un retournement brutal de la situation. […]
Lire la suite…[…] 18-Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2023, les sociétés Tegur et Ruget Metals, demandent à la cour, au visa des articles 122 et 1240 du code de procédure civile, L 152-1, L 152-3, L152-6, L 442-1 II, L 442-4, L.153-1, L.151-1 et suivants du code de commerce, de bien vouloir:
[…] l'article L. 152-1 du code commerce relatif au secret des affaires. […] Vu l'article 10 du code civil et les articles 11 et 142 du code de procédure civil et les articles L.151-1 et suivants du code de commerce, […] -les informations relatives à l'étude de Citi sur un rapprochement avec Partner Ré étaient connues de tous les acteurs du marché de l'assurance et que lesdites informations ne répondent pas aux critères cumulés prévus par les articles L.151-1 et L. 152-6 du code commerce.
[…] Vu les articles L. 151-1 du Code de commerce ; Vu les articles L. 152-1 du Code de commerce ;
Le réflexe n°2 : le référé secret des affaires Le référé prévu à l'article R.152-1 du Code de commerce est l'outil le plus puissant du dispositif. […] Note stratégique Une seule erreur ruine le référé : 👉 ne pas saisir le juge du fond dans les 20 jours ouvrables ou 31 jours civils. 3. […] L'action au fond : obtenir réparation complète Les réparations prévues par le Code de commerce (L.152-1 à L.152-6) sont très larges : interdiction d'usage, destruction, remise, publication expurgée, dommages-intérêts incluant perte, manque à gagner et bénéfices réalisés. […] Le juge peut-il examiner seul mes pièces sensibles ? Oui, pour protéger votre secret (L.153-1). 9. […]
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