Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
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Chapitre VII : Dispositions spécifiques au livre VII
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Article R977-1
Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.