Article R977-1 du Code de commerce

Article R976-1

Article Annexe 1-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Est créé par : Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 - art. 2

Pour l'application du titre V du livre VII à Saint-Martin, les références au code de l'urbanisme et au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références à la règlementation en vigueur localement ayant le même objet.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est créé par :	Décret n°2024-1248 du 30 décembre 2024 - art. 2

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NOTA

Conformément à l'article 3 du décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024, ces dispositions s'appliquent aux autorisations d'exploitation commerciale délivrées après la publication dudit décret.

Conformément à l'article 4 du décret précité, ces dispositions ne sont pas applicables à Mayotte.

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