Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
La réalisation d'un développement ou d'une étude spécifique n'emporte pas cession automatique des droits au profit de celui qui la finance : la propriété des résultats suppose une clause de cession conforme au formalisme de l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle. […] la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ouvre au sous-traitant une action directe en paiement contre le maître d'ouvrage. […] Un tel système impose au fournisseur un socle d'obligations avant marquage CE : gestion des risques (article 9), […] distinctes de celles du fournisseur. […] Les droits patrimoniaux sur un logiciel écrit par des salariés dans l'exercice de leurs fonctions sont dévolus de plein droit à l'employeur (article L.113-9 du même code), […]
Lire la suite…L. 112-2 et L. 113-9 du CPI). Les programmes en tant que tels ne sont pas brevetables. Régime des salariés Dévolution automatique des droits patrimoniaux à l'employeur, sauf stipulation contraire.
Lire la suite…Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Si les demandes de la société RnD sont fondées sur les dispositions des articles L.111-1, L.113-1, L.113-9, L.122-6, L.335-3 alinéa 2 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de relever qu'aucune de ces dispositions ne se rapporte spécifiquement aux pouvoirs du juge des référés.
Méconnaît les dispositions de l'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui reconnaît à une société la qualité d'auteur de deux logiciels, […] qu'en se fondant sur la circonstance que les travaux de développement du logiciel litigieux avaient été réalisés par la salariée de la société Orthalis détachée auprès de la société Tridim et facturés par la société Orthalis à la société Tridim, quand de tels motifs étaient impropres à exclure la dévolution légale des droits patrimoniaux sur le logiciel développé par le salarié de la société Orthalis à son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle.
L.111-1 et L.112-1 du Code de la propriété intellectuelle — le logiciel y figure comme œuvre de l'esprit, art. L.112-2, 13°). […] des années plus tard, qu'elles ne détiennent juridiquement aucun droit sur une partie de leur propre code source, faute de contribution humaine démontrable ou de contrat de cession conforme. […] L.113-9 CPI) ; un freelance, non — il faut une cession contractuelle en bonne forme. […] Le code vibe-codé par un salarié appartient-il automatiquement à l'entreprise ? Oui, pour les logiciels : l'article L.113-9 CPI attribue à l'employeur les droits sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cession explicite nécessaire. […]
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