Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
[…] dispensés de déclaration à la Cnil - voir délibération Cnil n°2014-235 du 27 mai 2014. (3) Voir notamment les articles L.1121-1, […] L.1222-4 et L.2323-32 du Code du travail. […] La matérialisation de cet effort réside dans une structure individualisée. (1) Selon le principe posé par l'article L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), […] 2 - le logiciel est développé par un salarié de l'entreprise : l'article L.113-9 du CPI dispose que “les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leurs employeurs sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer”, […]
Lire la suite…Le Règlement européen sur l'IA (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 fait référence à la directive sur les droits d'auteurs 2019/790 du 17 avril 2019 qui prévoit à ses articles 3 et 4 une exception au droit d'auteur pour la fouille de textes et de données (dite « exception TDM »). […] par exemple avec des dispositifs comme les robots.txt. […] L'article L 112-2 (13°) du Code de la propriété intellectuelle (CPI) prévoit explicitement que les logiciels sont des œuvres de l'esprit. […] il paraît raisonnable de considérer que la protection du code généré avec du vibe coding dépend principalement du degré d'intervention humaine dans le processus de création. […] En premier lieu droit français d'après l'article L113-9 du CPI, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Si les demandes de la société RnD sont fondées sur les dispositions des articles L.111-1, L.113-1, L.113-9, L.122-6, L.335-3 alinéa 2 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de relever qu'aucune de ces dispositions ne se rapporte spécifiquement aux pouvoirs du juge des référés.
[…] Vu les articles L. 331- 1 -3 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, […] En vertu de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […] Or, en vertu de l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Deux exceptions à ce principe : Les œuvres collectives sont définies par l'article L113 -2 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Est dite collective l'œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, […] selon l'article L113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle : Les droits sur les logiciels sont directement confiés à l'employeur. Les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est […]
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