Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Le brevet initial ne « capte » pas automatiquement l'innovation future En droit français, le principe de départ est posé par l'article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle. […] Une invention hors mission attribuable appartient initialement au salarié. […] Lorsque le logiciel et sa documentation sont créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou conformément aux instructions de son employeur, les droits patrimoniaux sont, sauf dispositions contraires, dévolus à l'employeur en application de l'article L. 113-9 du CPI. […]
Lire la suite…Ce qu'un dessin ou modèle protège réellement sur une interface En droit français, l'article L. 511-1 du Code de la propriété intellectuelle protège « l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, […] Le règlement européen porte la même exclusion à son article 8, paragraphe 1. […] Pour le logiciel, l'article L. 113-9 du CPI attribue automatiquement à l'employeur les droits patrimoniaux sur les logiciels créés par un salarié dans l'exercice de ses fonctions ou d'après ses instructions, sauf disposition contraire. […] Autre point de vigilance : les exceptions prévues à l'article L. 122-6-1 du CPI en matière de logiciel (usage conforme à sa destination, copie de sauvegarde, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Si les demandes de la société RnD sont fondées sur les dispositions des articles L.111-1, L.113-1, L.113-9, L.122-6, L.335-3 alinéa 2 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de relever qu'aucune de ces dispositions ne se rapporte spécifiquement aux pouvoirs du juge des référés.
[…] Vu les articles L. 331- 1 -3 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, […] En vertu de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […] Or, en vertu de l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
Droit d'auteur : protéger le code sans monopoliser l'algorithme En France, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur en vertu de l'article L.112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle. La directive 2009/24/CE protège l'expression du programme et son matériel de conception préparatoire lorsqu'ils sont originaux. […] En entreprise, l'article L.113-9 CPI organise, sous ses conditions, la dévolution à l'employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par les salariés ; les contrats avec les prestataires doivent prévoir les cessions nécessaires. […]
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