Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
[…] qui ne peut être rendu qu'après les échanges et l'étude de poste prévus par les textes (voir notre article à quel moment une inaptitude peut-elle être constatée et notre rappel selon lequel un salarié peut être déclaré inapte pendant un arrêt maladie). Deux mentions changent tout : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). […] L'enjeu financier est majeur : l'article L. 1226-14 prévoit alors une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. […]
Lire la suite…Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1, alinéa 3, du code du travail et 1354 du code civil : 6. […] Aux termes du premier de ces textes, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 01 DECEMBRE 2022 […] Contestant la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail, M. [L] a saisi le 2 octobre 2019 le conseil de prud'hommes de Caen lequel par jugement rendu en formation de départage le 27 août 2021 a : […] par la présente, votre licenciement pour inaptitude à votre poste en application de l'article L1226-2-1 et suivants du code du travail. […] Le salarié peut prétendre en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail renvoyant à celles de l'article L1235-3-1, à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, […]
[…] Section 2 […] [Adresse 1] […] L'article L.1226-2 du code du travail prévoit que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, […] Selon l'article L.1226-2-1 du code du travail, " lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
[…] [Adresse 2] – [Localité 1] […] Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […] le 26 février 2020, que ce poste « ne semblait pas conforme à toutes les préconisations [indiquées] et aux capacités restantes du salarié et vous en étiez conscient », et conclure en date du 28 février 2020 que « ce poste n'était pas conforme aux restrictions énoncées dans l'avis d'inaptitude du 10/02/2020 ».
[…] qui ne peut être rendu qu'après les échanges et l'étude de poste prévus par les textes (voir notre article à quel moment une inaptitude peut-elle être constatée et notre rappel selon lequel un salarié peut être déclaré inapte pendant un arrêt maladie). Deux mentions changent tout : « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail). […] L'enjeu financier est majeur : l'article L. 1226-14 prévoit alors une indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis et une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. […]
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