Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
[…] sa documentation, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires ( article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle ). […] Depuis le 17 décembre 2021, […] sous conditions. […] Sources et références Article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle : logiciels créés par des employés (Légifrance) Article L. 113-9 -1 du code de la propriété intellectuelle : personnes accueillies par une structure de recherche (Légifrance) Article L . 332-4 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Droit d'auteur : protéger le code sans monopoliser l'algorithme En France, les logiciels sont protégés par le droit d'auteur en vertu de l'article L.112-2, 13° du Code de la propriété intellectuelle. La directive 2009/24/CE protège l'expression du programme et son matériel de conception préparatoire lorsqu'ils sont originaux. […] En entreprise, l'article L.113-9 CPI organise, sous ses conditions, la dévolution à l'employeur des droits patrimoniaux sur les logiciels créés par les salariés ; les contrats avec les prestataires doivent prévoir les cessions nécessaires. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Si les demandes de la société RnD sont fondées sur les dispositions des articles L.111-1, L.113-1, L.113-9, L.122-6, L.335-3 alinéa 2 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de relever qu'aucune de ces dispositions ne se rapporte spécifiquement aux pouvoirs du juge des référés.
[…] Vu les articles L. 331- 1 -3 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, […] En vertu de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […] Or, en vertu de l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
[…] sur la conformité Open Source en entreprise et dans l'article consacré à la sécurisation des assistants IA en développement : la gouvernance du code ne peut plus séparer la question des licences Open Source de celle de l'origine du code lui-même. […] prévue par l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle pour le logiciel créé par un salarié, […] et la vérification de leur compatibilité avec le modèle de distribution de l'entreprise — un point détaillé dans notre article sur les notices de copyright et les licences Open Source et dans celui consacré à la revue de conformité et au SBOM. […] L […]
Lire la suite…