Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du siège social de l'employeur.
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
L'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) énonce que l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. […] La création suffit. […] La présomption attachée à la divulgation sous un nom L'article L113-1 du CPI institue une présomption précieuse : la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […] Cette présomption est simple : elle peut être renversée par la preuve contraire, mais elle place la charge probatoire sur l'adversaire. […] L'article L113-9 du CPI prévoit que, sauf disposition contraire, […]
Lire la suite…[…] exclusif et opposable à tous" selon l'article L . 111-1 du Code de la propriété intellectuelle . […] L'absence de dévolution automatique pour les free-lances L'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une exception majeure au principe général pour les œuvres créées par des salariés : "Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, […] peut paradoxalement résoudre la question des droits d'auteur en sa faveur. […] L'article L. 113 -2 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 45 de la loi du 3 juillet 1985, reprises à l'article L. 113-9 du code de la propriété intellectuelle, ont pour objet de permettre à l'administration de contracter avec ses agents afin de laisser à ceux-ci les droits patrimoniaux attachés à des logiciels qu'ils créeraient dans l'exercice de leurs attributions. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Si les demandes de la société RnD sont fondées sur les dispositions des articles L.111-1, L.113-1, L.113-9, L.122-6, L.335-3 alinéa 2 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, il convient de relever qu'aucune de ces dispositions ne se rapporte spécifiquement aux pouvoirs du juge des référés.
[…] Vu les articles L. 331- 1 -3 et L. 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle, […] En vertu de l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée. […] Or, en vertu de l'article L113-9 du code de la propriété intellectuelle, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.
L. 112-2 et L. 113-9 du CPI). Les programmes en tant que tels ne sont pas brevetables. Régime des salariés Dévolution automatique des droits patrimoniaux à l'employeur, sauf stipulation contraire.
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