[…] 2 ) qu'aux termes de l'article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle, c'est uniquement à l'égard de la télédiffusion « par voie hertzienne » que ce texte permet à titre supplétif de négocier le droit d'autoriser la distribution par câble de cette télédiffusion ; […] qu'en décidant que le syndicat des copropriétaires commet un acte d'exploitation des oeuvres par la simple installation d'une antenne collective d'un immeuble d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 122-2, L. 122-2-1 , L. 122-9 et L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 de la directive CE n° 2001-29 du 22 mai 2001 ;

[…] L'application des articles L. 217-1 et L. 122-2-1 du code de la propriété intellectuelle à une société française pour la raison d'émissions produites en France ne contrarie en rien son libre établissement au sens de l'article 43 du Traité instituant la Communauté européenne, et les programmes diffusés par elle au travers de sa filiale allemande, en ce qu'elles sont des prestations permanentes, […] citée en intervention sans faire l'objet d'aucune demande des parties, a seule qualité pour agir contre elle au titre des sommes qui lui ont été versées, et qu'en application de l'article 6 § 2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, son action ressortit aux juridictions allemandes.