Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
pendant 7 jours
L. 442-5) : l'OGEC ne les licencie pas. […] Le chef d'établissement est salarié de l'OGEC. […] L. 1233-3). Selon un arrêt publié, seule une cessation complète, non due à une faute ou à une légèreté blâmable de l'employeur, […] « peu important que la fermeture d'un établissement de l'entreprise résulte de la décision d'un tiers » (Cass. soc. 23-3-2017, n° 15-21.183). […] L. 1233-8), puis informe l'autorité administrative des licenciements prononcés (C. trav. art. L. 1233-19). À partir de 10 licenciements, le comité est consulté selon un régime propre (C. trav. art. L. 1233-28) et un plan de sauvegarde de l'emploi n'est dû que dans l'OGEC d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 1233-61). […]
Lire la suite…L. 1233-5), même pour un seul licenciement (C. trav. art. L. 1233-7). […] Le licenciement collectif de moins de 10 salariés suppose la consultation du comité dans les entreprises d'au moins 11 salariés (C. trav. art. L. 1233-8). À partir de 10 licenciements sur 30 jours, l'OGEC d'au moins 50 salariés établit un plan de sauvegarde de l'emploi (C. trav. art. L. 1233-61). […] L. 1233-25). Les maîtres agents publics ne sont comptés dans l'effectif que pour des articles qui ne visent pas ces seuils (C. éduc. art. L. 442-5). […]
Lire la suite…[…] — a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,
[…] S'agissant de la SA Peugeot, son objet social est clairement celui d'une société mère d'un groupe, à savoir, une activité de prise de participation, directe ou indirecte, soit une activité de holding alors que la SA PCA a une activité principale d'industrie et de commerce (pièces intimées 60 et 61). […] Sur l'insuffisance prétendue du PSE, d'une part, l'examen des mesures prévues démontre qu'elles correspondaient, par leur nombre et leur diversité aux objectifs et aux préconisations des articles L.1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. […] En vertu des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par la SA PCA à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Z A depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
[…] M e L & A […] Attendu que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. […] de sorte qu'il a respecté les dispositions prescrites par les articles L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; […] la société LCI était fondée à retenir les critères légaux définis par l'article L 1233-5 du Code du Travail ;
L. 1233-3). […] Une construction approximative du motif ouvre la voie à la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application du barème d'indemnisation (C. trav., art. L. 1235-3). 2. […] L'obligation générale de sécurité impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé physique et mentale des travailleurs (C. trav., art. L. 4121-1 et L. 4121-3). […] L. 1233-61). […]
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