Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise les dispositions de l'article L. 1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
pendant 7 jours
L'article L.1233-61 du Code du travail prévoit que l'employeur établit et met en oeuvre ce plan pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. […] Il doit être présenté au CSE, négocié ou fixé unilatéralement, puis validé ou homologué par l'administration du travail. […] L'article L.1233-57-2 du Code du travail encadre notamment la validation de l'accord collectif. […] ses conséquences sur l'emploi, les catégories professionnelles concernées, le calendrier, les mesures sociales et les possibilités de reclassement. […] L'article L.1235-7-1 du Code du travail organise la contestation de la décision administrative relative au PSE devant le tribunal administratif. […]
Lire la suite…Le PSE s'impose dès que deux conditions cumulatives sont réunies : Seuil d'effectif : l'entreprise emploie au moins 50 salariés (article L.1233-61 C. trav.). […] Le calcul de l'effectif suit les règles des articles L.1111-2 et L.1111-3 du Code du travail. 2. Les deux voies d'élaboration du PSE 2.1. […] La DREETS dispose d'un délai de 21 jours pour se prononcer (article L.1233-57-4 C. trav.). 3. […] de 1 000 salariés et plus — article L.1233-71 C. trav.) ou contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; […]
Lire la suite…[…] — a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,
[…] S'agissant de la SA Peugeot, son objet social est clairement celui d'une société mère d'un groupe, à savoir, une activité de prise de participation, directe ou indirecte, soit une activité de holding alors que la SA PCA a une activité principale d'industrie et de commerce (pièces intimées 60 et 61). […] Sur l'insuffisance prétendue du PSE, d'une part, l'examen des mesures prévues démontre qu'elles correspondaient, par leur nombre et leur diversité aux objectifs et aux préconisations des articles L.1233-61 et L. 1233-62 du code du travail. […] En vertu des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par la SA PCA à Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à M. Z A depuis son licenciement dans la limite de 6 mois d'indemnités.
[…] M e L & A […] Attendu que l'article L.1233-61 du code du travail applicable dans les entreprises de cinquante salariés et plus fait obligation à l'employeur qui projette de procéder au licenciement économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours de définir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi destiné à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. […] de sorte qu'il a respecté les dispositions prescrites par les articles L. 1233 ' 4, L. 1233 ' 61 et L. 1233 ' 62 du code du travail ; […] la société LCI était fondée à retenir les critères légaux définis par l'article L 1233-5 du Code du Travail ;
Le Code du travail, article L.1233-61, prévoit que, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours. Le PSE n'est pas un simple document RH. Il doit viser à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre. Il intègre aussi un plan de reclassement destiné à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait pas être évité.
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