Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 1
Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code :
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de l'Union européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle d'un organisme de radiodiffusion ayant son principal établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'organisme de radiodiffusion.
[…] de l'article L. 122-2-2 du même code, […] L'article L. 122-2 -1° du Code de la propriété intellectuelle portant sur la communication de l'œuvre au public par transmission de l'œuvre télédiffusée dans un lieu public n'est pas applicable en l'espèce, […] l'exception prévue à l'article L. 122 -5-1° du Code de la propriété intellectuelle au terme de laquelle l'auteur ne peut interdire, […] la S.A.S VACANTEL a réalisé un acte de représentation au sens de l'article L . 112- 2 du Code de la propriété intellectuelle […]