Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 1 (V) JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La voie verte ou l'auto-archivage La « voie verte », permet d'ouvrir l'accès aux articles scientifiques après un délai d'embargo (de diffusion), dont la durée dépend de l'éditeur de revues scientifiques, […] Ce modèle a tendance à être de plus en plus proposé par les revues scientifiques traditionnelles. […] L'article L. 533-4 du code de la recherche est ainsi rédigé : « I. […] En droit français, l'auteur d'un article scientifique possède des droits de propriété intellectuelle, […] En effet, aux termes de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, […] conformément à l'article L.122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Dans leur carrière, la publication d'articles scientifiques représente une étape importante dans la valorisation de leur travail vis-à-vis de leurs pairs. […] En effet, aux termes de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuelle et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». […] Si l'auteur peut mettre gratuitement son œuvre à la disposition du public, conformément à l'article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette mise à disposition gratuite demeure exceptionnelle, en ce qu'elle est d'interprétation stricte. […]
Lire la suite…[…] — constater que la société SA H Groupe L est utilisatrice légitime des éléments logiciels de la plate-forme www.oem-achat.com au sens de l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle; […] Vu les articles L 111-1, L 113-4, L 113-2, L 113-4, L 121-1, L 122-1, L 122-6, L 122-6-1, L 122-7-1, L 131-3, L 335-3 L 331-1-1, L 331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Dire que l'article L.122-6-1 du CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ne donne pas un droit d'accès aux sources du logiciel mais que seulement l'auteur ne peut s'opposer aux actes prévus au 1°et 2° de l'article 122-6 CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
[…] Call 84 No.510 e/5ta B y 7 ma, Playa, […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2016, la société A demande au Tribunal, au visa notamment des articles L. 121-1, L. 122-4 et suivants, L. 122-7-1, L. 335-6 du Code la propriété intellectuelle, 2224, 1134 et 1150 du Code civil, de: […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2016, Monsieur Y demande au Tribunal, au visa notamment des articles L.121-1, L.122-4 et suivants, L.122-7-1 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 2224, 1134 et 1150, 1147 et 1382 du Code civil, de :
[…] L'auteur peut, selon les articles L. 122-7 et L. 122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, céder, […] X ne démontre pas l'existence d'une convention de représentation conclue avec l'association Samba, prévoyant la rémunération de l'exposition de quatre photographies durant les quatre semaines de l'exposition 'Grand Format' organisée du 10 décembre 2010 au 7 janvier 2011. […] Aux termes de l'article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Et selon l'article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle , […]
Dans leur carrière, la publication d'articles scientifiques représente une étape importante dans la valorisation de leur travail vis-à-vis de leurs pairs. […] En effet, aux termes de l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuelle et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial ». […] Si l'auteur peut mettre gratuitement son œuvre à la disposition du public, conformément à l'article L122-7-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette mise à disposition gratuite demeure exceptionnelle, en ce qu'elle est d'interprétation stricte. […]
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