Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-11 du Code de la propriété intellectuelle
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Version04/01/1995
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 juin 2006, n° 04/09902
[…] Le droit de reproduction par reprographie est soumis à un régime légal particulier défini par la loi n° 95-4 du 3 janvier 1995, codifiée sous les articles L 122-10, L122-11 et L 122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
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