Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération :
-de la diversité des membres ;
-de la qualification professionnelle des dirigeants ;
-des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ;
-du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10.
IMPORTANT : La cession des droits d'auteur (droits patrimoniaux) n'emporte pas cession des droits moraux qui sont attachés de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible à l'auteur. 1L.111-1 Code de la propriété intellectuelle 2 Cass. […] Soc., 24 avril 2013, n° 10-16063 et 10-30676 3 L.112-2, 5° Code de la propriété intellectuelle 4 L.121-1 – L.121-9 Code de la propriété intellectuelle 5 L.122-1 – L.122-12 Code de la propriété intellectuelle 6 L.122-4 Code de la propriété intellectuelle 7 Même article 8 Civ 1ère, 02 avril 2009 n° 08-10.194 9 Tribunal de grande instance de Paris, 11 mai 2017, n° 14/17784 Restez informé(e) avec nos actualités IP IT !
Lire la suite…[…] d'une part il y a les droits moraux, et d'autre part les droits patrimoniaux, qui sont tous deux nommés aux articles L.121-1 à L.122-12 du code de propriété intellectuelle. […] Les seconds droits, les droits patrimoniaux, sont exposés aux articles L.122-1 et suivants du code de propriété intellectuelle et vont porter sur la reproduction de l'œuvre et sa représentation, […] En effet ces droits confèrent aux auteurs le libre choix de déterminer s'ils veulent ou non autoriser l'exploitation de leur œuvre. […] En effet, l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle introduit des mesures supplémentaires quant à la protection des droits d'auteur de l'auteur du logiciel. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions signifiées le 28 mars 2011, Monsieur [S] [J] demande en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 554 et 555 du code de procédure civile, L 111-1 et suivants, L 121-2, L 122-4, L 122-10 à L 122-12, L 121-2, L 331-1-3 al.2, L 331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, 1165 et 1382 et suivants du code civil :
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins ; […] II-B-2 § 370), dès lors qu'elles remplissent les conditions exposées au II-B-2 § 330 ; / – à la cession de leurs droits patrimoniaux (droits de reproduction et droits de représentation définis de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle à l'article L. 122-12 du code de la propriété intellectuelle) relatifs à leurs œuvres d'art. L'utilisation postérieure de ces droits par le cessionnaire à des fins commerciales ou publicitaires ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération.
[…] Vu les articles 9, 30, 31, 32, 68, 122, 325 et 329 du nouveau Code de procédure civile, […] Vu les articles L.111-1 et suivants, L.121-2, L.122-10 à L.122-12, L.123-1 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle, […] Dans leurs dernières écritures du 12 décembre 2006, l'ADAGP, la SAIF et la SCAM ont demandé au Tribunal de :
Issu de l'article 1 er de cette loi, l'article L . 442-1 du C. éduc. dispose ainsi que dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus à l'article L . 442-5 du C. éduc. et à l'article L . 442- 12 du C. éduc., […] tirer un revenu d'une ou de plusieurs activités relevant de l'article L . 112-2 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ou de l'article L . 112-3 du CPI et se rattacher […]
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