Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre III : Durée de la protection
Article L123-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 9 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Commentaires • 37
-L'originalité : c'est une condition qui a été posée par la jurisprudence, mais qui n'est pas dans le Code de la propriété intellectuelle. […] En 2003, la Cour de cassation applique la protection du droit d'auteur à une œuvre multimédia (un site en l'espèce) qui est interactive. […] L'article L 123-1 indique qu'au décès de l'auteur, le droit d'exploitation persiste au bénéfice de ses héritiers pendant 70 ans et qu'après ce délai, l'œuvre tombe dans le domaine public, ce qui signifie que l'œuvre est utilisable et accessible à tous. […] A l'exception du droit de suite (L123-7 du Code de la propriété intellectuelle), les droits de représentation et de reproduction sont donc dévolus aux héritiers.
Lire la suite…[…] il se peut, tout d'abord, que l'époux prédécédé ait détenu des droits de propriété littéraire ou artistique sur ses œuvres, auquel cas l'article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle prévoit au profit du survivant, sous certaines conditions, mais quel que soit le régime matrimonial des époux, l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé ; un droit de suite y est assorti pendant 70 ans, en application de l'article L. 123-7 du même code ;
Lire la suite…Décisions • 28
[…] L'ADAGP a perçu et reversé aux héritiers de D E les sommes relatives au droit de suite des oeuvres de D E vendues sur le territoire français en application des articles L. 122-8 et L.123-7 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Droit de suite·
- Fondation·
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- Artistes·
- Oeuvre d'art·
- Successions·
- Auteur·
- Conflit de lois·
- Vente
[…] Cependant la société appelante se fonde sur les dispositions de l'article L 132-24 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit 'le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L 111-3, L 121-4, L 121-5, L 122-1 à L 122-7, L 123-7, L 131-2 à L 131-7, L 132-4 et L 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Lire la suite…- Production·
- Sociétés·
- Producteur·
- Droits d'auteur·
- Reportage·
- Contrefaçon·
- Oeuvre audiovisuelle·
- Image·
- Concert·
- Oeuvre
3. Tribunal de grande instance de Lyon, 10e chambre, cabinet 10 j, 7 février 2017, n° 11/09526
[…] Jugement du 07 Février 2017 […] A titre subsidiaire, la société LE DAUPHIN PIRATE se fonde sur l'article L. 132-24 alinéa 1 er du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L 111-3, L121-4, L121-5, L122-1 à L122-7, L123-7, L131-2 à L131-7, L132-4, et L132-7 cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
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- Oeuvre audiovisuelle·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale·
- Cession
En matière de successions, la propriété littéraire et artistique connaît un régime spécial concernant la dévolution de certains attributs et l'usufruit spécial du conjoint survivant, qui porte sur l'ensemble des droits d'exploitation (article L. 123-6 du Code de la propriété intellectuelle) et s'ajoute à l'usufruit légal de l'article 757 du Code civil. […]
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