Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
[…] suivant écritures n° 7 signifiées par voie électronique le 17 octobre 2019, du tribunal de : Vu les articles L.111-1 et suivants, L.112-2, […] L. 123-1, L.131-2, L. 131-3, L.131-4, […] l'application de l'article L. 331-1-3 du code de la propriété. intellectuelle, […] L. 131-5, L. 131-7, L. 331 1-3 du code de la propriété intellectuelle, […] cessionnaire des droits d'exploitation de Z X est irrecevable à se prévaloir des dispositions des articles L 131-4, […] La procédure a été clôturée par ordonnance du 07 novembre 2019 et l'affaire plaidée le 05 mars 2020. […] de sorte que les calculs opérés n'ont aucun sens et que les dispositions de l'article 1 3 1 -5 d u code de la propriété intellectuelle doivent être écartées. […]
[…] Vu les articles 6 et 7 de la Convention (CEDH) Vu les articles 9, 12, 15, 16, 31, 121 et suivants du code de procédure civile Vu les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.131-2, L.131-3, L.131-4, L.131-7 du code de la propriété intellectuelle
[…] qui énoncent qu''Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un organisme professionnel d'auteurs confère à un entrepreneur de spectacles la faculté de représenter, […] il peut être dérogé aux dispositions de l'article L.131 -1" second alinéa qui prohibe la cession globale des 'uvres futures, […] la réserve 'sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur' prévue à l'article L .132-24 du code de la propriété intellectuelle et qui vise en particulier l'article L.131-7 […]
Ces derniers, non crédités au générique du documentaire intégrant lesdits extraits, se sont émus des conditions dans lesquelles leurs droits avaient été cédés contestant que ces droits aient pu être intégrés à la présomption de cession dont bénéficie le producteur audiovisuel en application de l'article L.132-24 du Code de la propriété intellectuelle et indiquant, également, […] cette analyse laissant présager que la présomption de cession de l'article L.132-24 du CPI sera examinée à l'aune des dispositions qui restreignent son champ d'application : les articles L.131-2 à L.131-7 du CPI. […]
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