Article L131-7 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 39 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.
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Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Commentaires5


1La présomption de cession des droits d’exploitation de l’œuvre audiovisuelle n’englobe pas le droit d’adaptation de l’œuvre pour son utilisation en intégralité ou…
www.nomosparis.com · 24 octobre 2014

[…] Les clauses de cession sont analysées, non pas seulement au regard de l'article L.132-24 mais aussi, plus spécifiquement, au regard des dispositions particulières des articles L.131.2 à L.131-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] La Cour motive sa décision par la recherche qu'il convient d'effectuer sur le fait que le producteur bénéficie ou non sur l'œuvre audiovisuelle d'un droit d'adaptation l'autorisant à incorporer cette œuvre, que ce soit intégralement ou partiellement dans une œuvre nouvelle, cette recherche supposant, à défaut pour la clause de cession, de le spécifier, une interprétation stricte dans les termes des dispositions limitatives de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle selon

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Décisions27


1Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2014, n° 14/00163
Infirmation

[…] Or considérant que si, selon l'article précité du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, c'est sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, en particulier par les dispositions des articles L.131-2 à L.131-7 de ce même Code ;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 9 février 2005, n° 03/02588
Cour d'appel : Confirmation

[…] A l'audience du 07 Décembre 2004 […] C'est dans ces circonstances qu'au dernier état de ses conclusions déposées le 2 novembre 2004, M. Z demande au Tribunal, sur le fondement des articles 931, 1130, 1108, 1109 et suivants, 1116 et 1382 du Code civil, ainsi que des livres I et III et notamment les articles L.121, L.131-4, L.131-7, L.132-1, L.132-5, L.132-13, L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

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3Cour d'appel de Paris, 3 octobre 2014, n° 13/21736
Confirmation

[…] Cependant la société appelante se fonde sur les dispositions de l'article L 132-24 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle qui prévoit 'le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L 111-3, L 121-4, L 121-5, L 122-1 à L 122-7, L 123-7, L 131-2 à L 131-7, L 132-4 et L 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.

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