Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-10 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Commentaires • 3
[…] A titre principal, le contrat est annulé pour violation de l'article L. 132-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cet article prévoit qu'un contrat d'édition doit indiquer ou le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage ou prévoir un minimum de droits d'auteur garantis, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; […] Mais surtout les juges ont ainsi l'occasion de se prononcer sur les dispositions de l […] 'article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle et de déclarer que l'absence de mentions distinctes et spécifiques concernant l'édition numérique doit entraîner la nullité de la cession des droits numériques.
Lire la suite…article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-5 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-6 du code de la propriété intellectuelle, […] de l'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-14 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-15 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-16 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1 er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;
Lire la suite…- Cession des droits numériques·
- Annulation de la clause·
- Cession non spécifiée·
- Éditeur·
- Contrat d'édition·
- Auteur·
- Oeuvre·
- Ouvrage·
- Sociétés·
- Tirage
[…] L'article L 132-10 du code de propriété intellectuelle dispose que :”Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.” […] L'article L132-9 du code de propriété intellectuelle dispose que :”L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.
Lire la suite…- Éditeur·
- Ouvrage·
- Orage·
- Librairie·
- Contrat d'édition·
- Tirage·
- Auteur·
- Propriété intellectuelle·
- Journaliste·
- Propriété
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 juin 2007, n° 04/04810
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 3 octobre 2006, M. X demande plus précisément au tribunal au visa des articles L 121-1 et suivants , L 131-1, L 132-7, L 132-10, L 132-11, L 132-12, L 132-24 et suivants et L 335-3 du Code de Propriété Intellectuelle et du protocole du 17 juin 1997 conclu entre les parties de:
Lire la suite…- Sociétés·
- Exploitation·
- Oeuvre·
- Éditeur·
- Contrat d'édition·
- Résiliation de contrat·
- Auteur·
- Protocole·
- Compilation·
- Reproduction
[…] [4] Conformément à l'article L.132-7 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, le consentement personnel […] [5] Article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle
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