Entrée en vigueur le 14 novembre 2014
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […] L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
Lire la suite…Ce contrat répond bien à la définition du contrat d'édition au sens de l'article L. 132-1 du CPI, puisqu'il s'agit, pour la créatrice, de céder ses droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de l'esprit dont elle est l'auteur, à charge, pour la société, de faire fabriquer les créations en plusieurs exemplaires et d'en assurer la commercialisation et la diffusion. […] Ces contrats ont pour objet de déterminer l'étendue de la cession ainsi que les conditions des reproductions et commercialisations, notamment en fixant, conformément à l'article L. 132-10 du CPI, pour chacune de ces créations, le nombre d'exemplaires lors du premier tirage. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle : « Le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre, […] dans les cas prévus aux articles L. 131-4 et L. 132-6, […] selon l'article L. 132-10 du même code : « Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. » ; […] qu'il ressort de la proposition d'indemnisation de la directrice du centre en date du 3 juillet 2008 que le taux de cotisation sur les contrats d'édition du centre est de 10, […]
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de son assignation, qui constitue ses uniques écritures, Madame A Z demande ainsi au tribunal, au visa notamment des articles L. 132-10 , L. 132-13 et L. 132-14 du code de la propriété intellectuelle, et Y , R132-4 et R133-1 du code du patrimoine, de : […] Madame A Z soutient qu'aucune des informations prévues à l'article L.132-12 du code de la propriété intellectuelle ne figure sur les deux seuls “Bordereaux de Paiement de Droits d'auteur” que lui a remis la société B C, de sorte qu'elle est dans l'impossibilité de vérifier les sommes versées. […] * sur le contrat d'édition du 10 juin 2012 concernant l'ouvrage intitulé “X se cherche un mec.com” […] Aux termes des articles R. 131-6 et R. 132-4 du code du patrimoine :
[…] T R I B U N A L […] au visa des articles L131-3, L131-4, L132-5, L132-10, L132-13, L132-14 du code de la propriété intellectuelle et des contrats d'édition suivants “les années d'espérance”, selon contrat d'édition du 21 avril 2003:
Conformément à l'article L132-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) : « le contrat d'édition est le contrat par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée l'éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion ». […] L131-3. [10] CPI L132-5. [11] CPI art. L132-17-3-1. [12] CPI art. L132-10. [13] CPI art. L132-1 à L132-17. [14] CPI art. L132-8. [15] CPI art. L132-9. [16] CPI art. L132-9. [17] CA Rennes, […]
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