Article L132-10 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version14/11/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 51 (Ab)

Entrée en vigueur le 14 novembre 2014

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.
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Entrée en vigueur le 14 novembre 2014

Commentaires3


1Contrats d'édition : Quelles sont les obligations à la charge de l'éditeur ?
Laurent Goutorbe · Haas avocats · 24 octobre 2022

[…] [4] Conformément à l'article L.132-7 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, le consentement personnel […] [5] Article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle [6] Article L.132-10 du code de la propriété intellectuelle [7] Article L.132-8 du code de la propriété intellectuelle [8] Article L.132-9 du code de la propriété intellectuelle

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2Nullité d’un contrat d’édition pour non-respect des dispositions spécifiques du Code de la propriété intellectuelle
www.quantic-avocats.com · 13 juillet 2020

[…] A titre principal, le contrat est annulé pour violation de l'article L. 132-10 du Code de la propriété intellectuelle. […] Cet article prévoit qu'un contrat d'édition doit indiquer ou le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage ou prévoir un minimum de droits d'auteur garantis, ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; […] Mais surtout les juges ont ainsi l'occasion de se prononcer sur les dispositions de l […] 'article L132-17-1 du Code de la propriété intellectuelle et de déclarer que l'absence de mentions distinctes et spécifiques concernant l'édition numérique doit entraîner la nullité de la cession des droits numériques.

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3TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Dispositif de la retenue applicable aux auteurs des œuvres de l'esprit
BOFiP · 4 février 2013

article L321-10 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-11 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-12 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-13 du code de la propriété intellectuelle. […] L132-4 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-5 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-6 du code de la propriété intellectuelle, […] de l'article L132-13 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-14 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-15 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-16 du code de la propriété intellectuelle, […]

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Décisions43


1Tribunal judiciaire de Lille, Chambre 01, 26 mai 2020

[…] Editions devant le tribunal de céans, aux fins de voir, au visa des articles L 111-1, L 112-1, L 132-1, L 132-10, L 131-4, L 132-17-1, L 131-1, L 132-4, L 132-16, L 122-4, L 132-12, L 132-13 et L 132-14 du Code de la propriété intellectuelle, de l'accord du 1 er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition : […] que la nullité de la cession des droits numériques, visée par l'article L132-17-1du Code de la propriété intellectuelle, est effectivement encourue en l'espèce compte tenu de l'absence de mentions distinctes au contrat concernant l'édition numérique ;

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  • Cession des droits numériques·
  • Annulation de la clause·
  • Cession non spécifiée·
  • Éditeur·
  • Contrat d'édition·
  • Auteur·
  • Oeuvre·
  • Ouvrage·
  • Sociétés·
  • Tirage

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 21 mars 2007, n° 05/14394

[…] L'article L 132-10 du code de propriété intellectuelle dispose que :”Le contrat d'édition doit indiquer le nombre minimum d'exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d'auteur garantis par l'éditeur.” […] L'article L132-9 du code de propriété intellectuelle dispose que :”L'auteur doit mettre l'éditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de l'oeuvre.

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  • Éditeur·
  • Ouvrage·
  • Orage·
  • Librairie·
  • Contrat d'édition·
  • Tirage·
  • Auteur·
  • Propriété intellectuelle·
  • Journaliste·
  • Propriété

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 20 juin 2007, n° 04/04810
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées le 3 octobre 2006, M. X demande plus précisément au tribunal au visa des articles L 121-1 et suivants , L 131-1, L 132-7, L 132-10, L 132-11, L 132-12, L 132-24 et suivants et L 335-3 du Code de Propriété Intellectuelle et du protocole du 17 juin 1997 conclu entre les parties de:

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  • Sociétés·
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  • Éditeur·
  • Contrat d'édition·
  • Résiliation de contrat·
  • Auteur·
  • Protocole·
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  • Reproduction
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