Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 1 : Contrat d'édition / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juin 2022
Modifié par : LOI n°2021-1901 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat.
Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées.
En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant.
Lorsque la cessation d'activité de l'entreprise d'édition est prononcée, soit conséquemment à une décision judiciaire de liquidation, soit du fait d'une cessation d'activité volontaire, un état des comptes à date de la cessation est produit et adressé à chaque auteur sous contrat avec l'entreprise par l'éditeur ou, le cas échéant, le liquidateur. Cet état des comptes doit faire apparaître le nombre d'exemplaires des ouvrages vendus depuis la dernière reddition des comptes établie, le montant des droits dus à leur auteur au titre de ces ventes ainsi que le nombre d'exemplaires disponibles dans le stock de l'éditeur. L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles.
Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de six mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le contrat est résilié de plein droit.
Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles L. 622-17 et L. 622-18 du code de commerce précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.
Commentaires • 13
L'EDITEUR EN FAILLITE ET LES CONTRATS D'EDITION – LES NOUVEAUX DROITS PROTECTEURS DES AUTEURS (article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle en vigueur depuis le 30 juin 2022) Dans l'exposé des motifs du texte de Loi déposé au Sénat le 21 décembre 2020, Madame la sénatrice Laure DARCOS a indiqué que : « (…) depuis la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numé […] L'obligation de production d'un état des comptes à la cessation d'activité Désormais, il est prévu dans l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle, la production d'un état des comptes à date de la cessation d'activité afin de permettre aux auteurs de connaître :
Lire la suite…Désormais, il est prévu dans l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle, la production d'un état des comptes à date de la cessation d'activité afin de permettre aux auteurs de connaître :
Lire la suite…Décisions • 75
[…] Par jugement en date du 4 juin 2002 la société Editions DALIX était placée en liquidation judiciaire et Y Z résiliait les contrats d'édition qui le liaient à la société DALIX en vertu de l'article L 132-15 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle. A la suite de cette résiliation, le mandataire judiciaire de la société DALIX informait la société ENESCO que son contrat de sous licence était devenu caduque.
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[…] En vertu de l'article L.132-15 du code de la propriété intellectuelle, en cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles L. 621-83 et suivants du code de commerce, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant s'agissant des contrats d'édition.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 10 décembre 2009, n° 09/59978
[…] Par courrier du 2 juillet 2009 reçu le 7 juillet suivant, Monsieur Y informait le liquidateur de la société EDITIONS DU PANAMA de son intention de résilier les contrats d'édition ce en application des dispositions de l'article L 132-15 du Code de la propriété intellectuelle. Il lui demandait également de mettre à sa disposition les ouvrages restant en stock.
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Retour sur les nouveaux droits protecteurs des auteurs (article L132-15 du Code de la propriété intellectuelle). […] L'alinéa 5 de l'article L.132-15 du Code de la propriété intellectuelle (en vigueur depuis le 30 juin 2022) prévoit désormais que :
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