Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-798 du 23 juin 2021 - art. 2
Des médiateurs sont institués afin de favoriser, sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, la résolution des litiges relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission, simultanée, intégrale et sans changement visée aux articles L. 132-20-1 et L. 132-20-3.
A défaut d'accord amiable, le Médiateur peut proposer aux parties la solution qui lui paraît appropriée, que celles-ci sont réputées avoir acceptée faute d'avoir exprimé leur opposition par écrit dans un délai de trois mois.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article et les modalités de désignation des médiateurs.
[…] Considérant que l'article 15 des contrats en cause dispose en son alinéa 2 : 'En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution les parties s'engagent, avant toute saisine des Tribunaux, à mettre en oeuvre de bonne foi une procédure de conciliation et ce à l'initiative de la partie la plus diligente. A cet effet, les parties se réuniront afin de tenter de négociation (sic) une solution amiable au litige les opposant. En cas d'échec de cette procédure à l'issue d'un délai de 3 (trois) mois suivant la date de la première réunion de conciliation, ce délai étant renouvelable avec l'accord des parties ces dernières pourront -si elles le souhaitent- faire appel à un tiers médiateur dans les conditions de l'article L. 132-20-2 du code de la propriété intellectuelle.';
[…] T R I B U N A L […] l'existence d'un acte de représentation et de communication à un public, le caractère indifférent de l'objet de l'activité des défendeurs ; oppose les dispositions de l'article L.132-20-2 du Code de la Propriété Intellectuelle ;Dans leur note en délibéré, […] estimant que l'autorisation délivrée à ces dernières peut s'étendre au dispositif technique qu'ils exploitent ; prétendent pouvoir tirer argument des dispositions de l'article 132-20-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ; […] Qu'à défaut de dispositions légales tranchant le point, l'article L.132-20 du Code de la Propriété Intellectuelle à le supposer applicable réservant la possibilité de stipulations contraires, […]
Pour aller plus loin : article D. 314-1 du Code du tourisme. […] Pour aller plus loin : article L. 3341-4 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 132-18 à L. 132-20-2 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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