Article L122-1 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 juillet 1992 est l'article : Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01

Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction.
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
1 texte cite l'article

Commentaires90


Me Guillaume Bagard · consultation.avocat.fr · 2 avril 2024

[…] En effet, quand vous redigez une thèse, vous devenez auteur et vous êtes en droit d'exploiter votre œuvre afin d'en tirer un profit pécuniaire, notamment sous forme de cession, par exemple par un contrat d'édition. […] (articles L. 122-1 et suivants et article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle.)

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Haas Avocats · Haas avocats · 26 décembre 2023

[…] Lorsque l'œuvre de Street Art a été réalisée légalement, avec l'autorisation du propriétaire du support, l'auteur bénéficie des prérogatives offertes par le Code de la propriété intellectuelle et détient à ce titre des droits moraux (articles L121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) et patrimoniaux […] (articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle) sur l'œuvre. […]

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www.alatis.eu · 6 avril 2023

Solution répétée dans l'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de cassation du 12 Juillet 2006 : « Viole l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui déboute un photographe de sa réclamation en raison de l'absence de mention de son nom au motif que la signature de l'œuvre utilisée à des fins publicitaires n'est pas obligatoire et ne pouvait être mentionnée par manque de place, l'œuvre étant reproduite en trè […] (L.122-1 CPI) […] Le législateur affirme la disponibilité des droits patrimoniaux au sein de son article L122-7 CPI par le rappel de leur cessibilité, à titre gratuit ou à titre onéreux. Un garde-fou est tout de même mis en place par l'interdiction des cessions globales d'œuvres futures (L.131-1 CPI).

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2ème chambre, 8 février 2012, n° 10/22511
Infirmation partielle

[…] — si mieux n'aime la Cour, vu les articles L. 122-1 et suivants, et L. 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, condamner Monsieur X au paiement de la même somme au titre de la violation des droits d'auteur de lui-même;

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2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 8 novembre 2013, n° 11/13120

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 4 juillet 2012, Monsieur X demande au tribunal, vu les articles L. 111-1, L. 112-9°, L. 121-1, L122-1, L. 122-4, L. 331-1-4 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle de :

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3Tribunal judiciaire de Paris, 23 décembre 2022, 20/10481

[…] Les dispositions de l'article L.112-1 du code de la propriété intellectuelle protègent par les droits d'auteur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination, pourvu qu'elles soient des créations originales. […] En application des dispositions des articles L122-1 et L122-4 du code de la propriété intellectuelle le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction, et toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite.

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