Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
A cet égard, l'article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique : « Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant ». […] le 13 novembre dernier, avoir assigné en justice l'entité européenne du géant chinois basée en Irlande (TikTok Technology Limited). […] Définis aux articles L122-1 et suivants du CPI, les droits patrimoniaux de l'auteur d'une oeuvre conditionnent son exploitation à l'autorisation de ce dernier, sauf exceptions. […]
Lire la suite…A cet égard, l'article L321-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) indique : « Les organismes de gestion collective régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont ils ont statutairement la charge et pour défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels les concernant ». […] le 13 novembre dernier, avoir assigné en justice l'entité européenne du géant chinois basée en Irlande (TikTok Technology Limited). […] Définis aux articles L122-1 et suivants du CPI, les droits patrimoniaux de l'auteur d'une oeuvre conditionnent son exploitation à l'autorisation de ce dernier, sauf exceptions. […]
Lire la suite…[…] — à titre principal, dire et juger que la suspension Pale est protégée en application des dispositions de l'article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle […] Aux termes de l'article 122 du même code, […] Aux termes de l'article L.111-1 alinéas 1 et 2 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, […] Selon l'article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, […] — un procès-verbal de constat du 13 juillet 2022 sur le site internet mentionnant 1059 ventes à cette date, ainsi que : “latelierduphoque prend une petite pause” puis “message du vendeur le 01 juil. 2022 je reprendrai des commandes pour les suspensions, […]
[…] Dans ses dernières conclusions du 24 mars 2014, Monsieur X a demandé au tribunal de : Vu les dispositions des Livres I et III du code de la propriété intellectuelle ; Vu notamment les articles L.111-1, L.121-1, L.122-1, L.122-4, L.331-1-3 et L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle; Vu les pièces versées aux débats; D M. Z X recevable en ses demandes au titre de la contrefaçon;
[…] En application des articles L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile et après avoir recueilli l'accord des parties, la procédure s'est déroulée sans audience. Avis a été donnée aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025 […] Aux termes de l'article L. 122-1 du code de la propriété intellectuelle, « Le droit d'exploitation appartenant à l'auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. » […] Selon l'article L. 122-4 de ce même code, « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. »
La caractérisation de la contrefaçon : la communication non autorisée de l'œuvre au public La contrefaçon se définit comme tout acte portant atteinte aux droits patrimoniaux de l'auteur, c'est-à-dire à son monopole d'exploitation qui recouvre le droit de représentation et le droit de reproduction (article L.122-1 du Code de la propriété intellectuelle) ; ou à ses droits moraux, qui comportent le droit au respect de son œuvre, le droit de divulgation, le droit de paternité, et le droit de repentir ou de retrait (articles L.121-1 et suivants dudit code). […] Elle rappelle que la représentation d'une œuvre s'entend de sa communication au public par un procédé quelconque, […]
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