Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre Ier : Objet du droit d'auteur / Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3.
Commentaires • 124
Selon l'article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle : […]
Lire la suite…[…] le dessin d'un logo, etc, est susceptible d'être protégée par un droit d'auteur dès sa création si elle est originale. […] L. 111-2 du Code de la propriété intellectuelle) […] En effet, en droit français, une cession des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de représentation et droit de reproduction) implique le strict respect des dispositions de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir une entente expresse sur la nature des droits cédés (droit de reproduction et/ou droit de représentation) et que le domaine d'exploitation soit délimité quant à son étendue et sa destination, quant au lieu et quant & […] L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle).
Lire la suite…Décisions • 270
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une œuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1 er … » ; qu'aux termes de l'article L. 111-3 du même code : « La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel. […]
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[…] à laquelle le tribunal s'était refusé de procéder pour cette raison que seule la loi belge était applicable à la détermination du titulaire initial des droits sur le jouet, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° qu'en toute hypothèse, […] qu'en se bornant à déclarer irrecevables les contestations élevées au regard de la loi française pour cette raison que celle-ci était inapplicable, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; […] comme telle, par le droit d'auteur, la Cour d'Appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L 111-1 et L 111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-86.156, Inédit
[…] Sur le cinquième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 1 er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du décret n 92-836 du 27 août 1992, 3 du décret n 95-172 du 17 février 1995, L. 112-1, alinéa 3, 2-4 et L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Plainte avec constitution de partie civile·
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