Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre III : Exploitation des droits / Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats / Section 3 : Contrat de production audiovisuelle
Article L132-27 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 22
Une étape importante dans la protection des œuvres cinématographiques et audiovisuelles avait été franchie avec la loi du 7 juillet 2016, venue modifier l'article L.132-27[1]du Code de la propriété intellectuelle, qui a instauré une obligation d'exploitation suivie pesant sur le producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles […] Désormais, pour pallier la sous-exploitation des œuvres françaises qui ne tomberaient plus sous le coup de la protection de l'article L.132-27 du CPI, la loi instaure désormais une obligation de notification préalable à la cession, à destination du ministre de la Culture, codifiée à l'article L.261-2 du Code du Cinéma et de l'Image Animée
Lire la suite…Dans le droit des marques, l'article 714-5 al. 1 du CPI sanctionne le défaut d'usage du signe par la déchéance du titre. […] En 1957, elle n'était formellement requise que pour le contrat d'édition (L. 132-12 CPI) et le contrat de production audiovisuelle (L. 132-27). […] L'obligation d'exploitation a été consacré en 2012 à propos des livres indisponibles (voir l'article L. 134-4 II CPI). […] L'évolution s'est poursuivie avec la règle du use it or lose it introduite pour les contrats d'exploitation des phonogrammes du commerce à l'article L. 212-3-1 du CPI suite à l'adoption de la directive du 27 septembre 2011. […]
Lire la suite…Décisions • 36
[…] qu'en ne précisant pas sur quels éléments de preuve autres que le rapport d'expertise réalisé à la demande de M. [O] et critiqué par la société et M. [P], elle s'était fondée pour apprécier la nature, l'étendue et l'évaluation du préjudice de M. [O], la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; […] 3./ ALORS QU'en ne précisant pas sur quels éléments de preuve elle se fondait pour retenir l'existence d'un usage professionnel obligeant le producteur d'un vidéoclip à le promouvoir sous forme de merchandising, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle ;
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[…] Par dernières conclusions signifiées le 13 octobre 2011, Messieurs [M] [C], [X] [V], [X] [P], [E] [F] et Madame [Z] [H] venant aux droits de Monsieur [T] [H], demandent, en substance, à la cour, au visa, notamment, des articles L 132-28, L 132-25, L 131-4, L 335-3, L 132-27, L 132-30 du code de la propriété intellectuelle et L 237-12 du code du commerce :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 29 octobre 2009, n° 09/01744
[…] T R I B U N A L […] 1/ les demandeurs reprochent à l'INA de ne pas avoir exploité les émissions conformément aux dispositions de l'article L132-27 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au contrat conclu le 16 décembre 1999 qui prévoit une rémunération importante de l'INA qui ne peut être justifiée que par une participation active à l'exploitation de l'oeuvre. Ils invoquent également la modification des usages face au goût prononcé des téléspectateurs pour les émissions historiques et rétrospectives comprenant des extraits d'archives tandis que la rediffusion d'une émission en son intégralité ne répond pas à leurs attentes.
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L'article L132-27 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession c'est-à-dire qu'il doit faire ses meilleurs efforts pour que l'œuvre soit exploitée et puisse être visionn […] techniques, matériels et financiers dont il dispose, de rechercher l'exploitation suivie des œuvres cédées dans des conditions équivalentes à celles résultant de l'application de l'accord professionnel prévu à l'article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle. […] Dans l'hypothèse du non-respect de ces obligations, les ayants droit disposent simplement des mêmes voies de recours et, […]
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