Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Le producteur est tenu de rechercher une exploitation suivie de l'œuvre audiovisuelle, conforme aux usages de la profession.
Le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que, le cas échéant, les dispositions convenues entre le producteur et ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part, les organismes professionnels d'auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la présente partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou un ensemble d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble des intéressés des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé de la culture. A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Ce manquement représente une violation de l'obligation d'assurer une exploitation conforme aux usages professionnels, telle que stipulée par l'article L. 132-27 du Code de la propriété intellectuelle. Sur la reddition des comptes. L'article L. 132-28 impose au producteur de fournir à l'auteur un état annuel des recettes issues de l'exploitation de l'œuvre. Cette obligation, selon la Cour, s'applique même en cas d'absence d'exploitation, afin de garantir la transparence. La société SES a admis ne pas avoir respecté cette obligation, un manquement qualifié d'essentiel par la juridiction.
Lire la suite…L'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose la directive n° 2019/790 du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur et les droits voisins et créée l'article L. 131-5-2 du code de la propriété intellectuelle. […] des dispositions spécifiques prévoient l'obligation pour les producteurs audiovisuels de « rechercher une exploitation suivie » de l'œuvre (article L. 132-27 du CPI) et paraissent davantage adaptées aux modalités d'exploitation des œuvres audiovisuelles. […] Par ailleurs, ce nouveau droit de résiliation doit s'articuler avec les dispositions de l'article L. 132-17-2 du CPI qui accordent d'ores et déjà un tel droit pour les auteurs ayant conclu un contrat d'édition. […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] s'est rendue coupable de violation de son obligation d'exploitation de l'œuvre « Ici on noie les Algériens – 17 octobre 1961 » conforme aux usages de la profession en vertu des termes de l'article L 132-27 du code de la propriété intellectuelle causant un préjudice grave à madame X en coproduisant un web documentaire similaire à celui de Madame X ; […] L'article L132-27 ne peut avoir pour objet d'interdire au producteur de réaliser et commercialiser la production d'œuvres portant sur le même thème que l'œuvre en litige. […] L'article L132-23 du code de propriété intellectuelle stipule « Le producteur de l'œuvre audiovisuelle est la personne physique ou morale qui prend l'initiative et la responsabilité de la réalisation de l'œuvreྭ».
[…] Vu les articles L.121-1, L.131-3, L.131-4, L.132-25, L.132-27, L.132-28, L.212-2, L.212-3, L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] Toutefois, le projet susvisé n'est pas produit, seul étant communiqué un contrat d'achat de droits conclus avec la Société FRANCE 2 le 27 mai 2003, qui lui a été signé postérieurement à ladite assignation. […]
[…] Greffier, lors des débats : L. MALTERRE-PAYARD […] Qu'il fait grief à cette dernière, alors que les scénarios qu'elle lui avait commandés lui avaient été livrés et qu'elle les avait acceptés, de ne pas les avoir exploités conformément à la commune intention des parties et conformément aux usages visés par l'article L132-27 du CPI dans la mesure où l'obligation d'exploitation mise à la charge du producteur s'est étendue à toutes personnes venant à ses droits ;
L'héritière invoquait au soutien de sa demande, plusieurs griefs relatifs au défaut d'exécution par le producteur de ses obligations telles que définies aux articles L132-27 et L132-28 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir l'exploitation du film conforme aux usages de la profession et la reddition des comptes. […]
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