Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 25
Le producteur fournit, au moins une fois par an, à l'auteur et aux coauteurs un état des recettes provenant de l'exploitation de l'oeuvre selon chaque mode d'exploitation.
A leur demande, il leur fournit toute justification propre à établir l'exactitude des comptes, notamment la copie des contrats par lesquels il cède à des tiers tout ou partie des droits dont il dispose.
Toute cession du bénéfice d'un contrat de production audiovisuelle à un tiers ne peut intervenir qu'après une information préalable des coauteurs par le cédant dans un délai minimal d'un mois avant la date effective de la cession. Tout contrat de production audiovisuelle fait mention de l'obligation prévue au présent alinéa
[…] du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L . 212-3-2 du CPI. […] L . 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L . 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28 -1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132 -18 du CPI. [9] Art. L […]
Lire la suite…Il est encadré par les articles L.132-23 à L.132-30 du Code de la propriété intellectuelle. […] En contrepartie, il perçoit une rémunération qui combine deux régimes : un salaire au titre de sa prestation technique (régime des intermittents du spectacle) et une rémunération au titre des droits d'auteur (avance minimum garantie + pourcentages sur les recettes d'exploitation). […] La reddition des comptes : une obligation qui peut durer 70 ans L'article L.132-28 du Code de la propriété intellectuelle impose au producteur une obligation de reddition des comptes auprès des auteurs. […] mais elle ne dispense pas de rédiger un contrat écrit conforme aux exigences générales de l'article L.131-3.
Lire la suite…[…] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats,
[…] — 28 293,72 euros à titre de rappel de salaire de l'année 2015, outre 2 829,37 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; […] Notamment, l'article L. 7112-1 du code du travail français dispose que « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail. […] un employeur lié par un contrat de travail avec un journaliste ne peut le rémunérer exclusivement sous forme de droits d'auteur, une telle rémunération ne pouvant intervenir qu'à titre complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L132-28 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Par acte des 28 avril et 9 mai 2003, la Société […] a fait assigner devant ce Tribunal l'Association F G, Monsieur et Madame X et A Z plus connus sous le nom de Shirley et Dino ainsi que la Société UNIVERSAL PICTURES VIDEO FRANCE en paiement de dommages et intérêts pour violation délibérée de la convention d'exclusivité du 26 décembre 1994 et contrefaçon. […] Vu les articles L.121-1, L.131-3, L.131-4, L.132-25, L.132-27, L.132-28, L.212-2, L.212-3, L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle,
[…] l'interdiction d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné, une sanction pécuniaire de 10.000 euros (porté au double en cas de réitération). [3] Articles […] Selon les études cinéma de l'Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels, […] cette rémunération, facultative, est prévue par environ 70% des contrats d'auteurs analysés [4] Celles-ci restent soumises aux dispositions à caractère général de l'article L.132-28 du code de la propriété intellectuelle, imposant un envoi annuel par le producteur aux auteurs de l'état des recettes du film [5] Le texte vise les auteurs « énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle », […]
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