Article L132-28 du Code de la propriété intellectuelle
Article L132-27Article L132-28-1
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 25

Commentaires • 15

1. Régime et lacunes 2021
lacour-avocat.fr · 5 octobre 2026

Un régime inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle lui-même Le blog a déjà présenté le droit commun de la reddition des comptes de l'article L.131-5-1, applicable par défaut à tout secteur sans régime spécial, ainsi que le régime détaillé du contrat d'édition d'un livre. L'article L. 131-5-1 lui-même le rappelle : son obligation générale de transparence s'applique « sous réserve des articles L.132-17-3 et L.132-28 » du Code de la propriété intellectuelle. […] bien avant la réforme du livre de 2014 et l'ordonnance du droit commun de 2021. […] L'état des recettes annuel de l'article L.132-28 L'article L. 132-28 du Code de la propriété intellectuelle impose au producteur de fournir, […]

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2. Village de la Justice
village-justice.com · 26 mars 2026

[…] l'interdiction d'exercer des fonctions de direction dans une entreprise appartenant au secteur concerné, une sanction pécuniaire de 10.000 euros (porté au double en cas de réitération). [3] Articles […] Selon les études cinéma de l'Observatoire Permanent des Contrats Audiovisuels, […] cette rémunération, facultative, est prévue par environ 70% des contrats d'auteurs analysés [4] Celles-ci restent soumises aux dispositions à caractère général de l'article L.132-28 du code de la propriété intellectuelle, imposant un envoi annuel par le producteur aux auteurs de l'état des recettes du film [5] Le texte vise les auteurs « énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle », […]

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3. Village de la Justice
village-justice.com · 26 mars 2026

[…] du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. […] et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L . 131-5 du CPI. [3] L . 212-3-2 du CPI. […] L . 212-3-1 du CPI (pour les artistes-interprètes). [5] L . 212-15 du CPI. [6] Ancien art. L. 132-28 -1 du CPI. [7] Art. 3.6 du code des usages de l'édition phonographique. [8] Nouvel art. L. 132 -18 du CPI. [9] Art. L […]

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Décisions • 68

1. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 6 juillet 2022, n° 19/05330Infirmation partielle

[…] R. 1454-28 du Code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant la délivrance de toutes pièces que l'employeur est tenu de remettre (bulletins de paie, certificat de travail …) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du Code du travail dans la limite de neuf mensualités ; […] de l'article 7, point 5) et, dans le cas d'une action intentée à l'encontre d'un employeur, de l' article 8, point 1). […] une telle rémunération ne pouvant intervenir qu'à titre complémentaire, conformément aux dispositions de l'article L132-28 du code de la propriété intellectuelle.

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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 17 décembre 2010, n° 07/03752Infirmation partielle

[…] au vu de l'arrêt du 28 septembre 2007 et au visa des articles 1147 du code civil, L. 121-1, L. 121-5, L. 122-1, L. 122-4, L. […] 122-7, L. 131-3, L. 131-4, L. 132-25, L. 132-28 et L. 331-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous divers constats,

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 31 octobre 2006, n° 03/07782

[…] Vu les articles L.121-1, L.131-3, L.131-4, L.132-25, L.132-27, L.132-28, L.212-2, L.212-3, L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle, […] A l'appui de ces demandes, il est produit un courrier de TF1 aux termes duquel cette société explique qu'elle s'est vue contrainte à la lecture de l'assignation du 28 avril 2003 de renoncer à poursuivre plus avant le projet envisagé avec la Société K L PRODUCTIONS. […]

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Document parlementaire • 0

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