Article L132-32 du Code de la propriété intellectuelle

Article L132-31Article L132-33

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

A défaut d'accord conclu soit avant le 4 avril 1986, soit à la date d'expiration du précédent accord, les bases des rémunérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 132-31 sont déterminées par une commission présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation et composée, en outre, d'un membre du Conseil d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture et, en nombre égal, d'une part, de membres désignés par les organisations représentatives des auteurs et, d'autre part, de membres désignés par les organisations représentatives des producteurs en publicité.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Sortie de vigueur le 19 mai 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 67

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1. Justice - Procédures

M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

L. 132-31, L. 132-32 et R. 132-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).

2. Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Information De L'Assemblée Nationale

M. Bouvard Michel · Questions parlementaires · 7 décembre 2011

Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Commission de rémunération des auteurs en publicité instituée par les articles L. 132-32 et R. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. […] La commission de rémunération des auteurs en publicité, prévue aux articles L. 131-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle, ne s'est pas réunie au cours de l'année 2010 et a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, portant simplification et amélioration de la qualité du droit.

3. Loi de simplification du droit : aspects de droit de la propriété intellectuelleAccès limité

Dalloz · 30 mai 2011

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