Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Un accord entre les organisations représentatives d'auteurs et les organisations représentatives des producteurs en publicité fixe les éléments de base entrant dans la composition des rémunérations correspondant aux différentes utilisations des oeuvres.
La durée de l'accord est comprise entre un et cinq ans.
Ses stipulations peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par décret.
Ce contrat est régi par l'article L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle. Ce contrat doit notamment prévoir une rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'œuvre et ce, en fonction de l'étendue géographique de cette exploitation, de sa durée, de l'importance du tirage et de la nature du support (magasines, internet, télévisions, affiches, etc.) Il doit en outre préciser les obligations du producteur que sont notamment l'obligation d'exploitation de l'œuvre et de l'obligation de verser une rémunération.
Lire la suite…Retour aux articles du blogDans un arrêt du 4 octobre 2017, la Cour de cassation s'est prononcée dans une affaire relative à la cession de droits d'une œuvre publicitaire et à leur contrefaçon alléguée, en se fondant non pas sur les dispositions du code de la propriété intellectuelle mais sur les principes généraux du droit des contrats, tranchant la question initiale de fond de la conclusion ou non du contrat entre les parties. […] En revanche, pour la Cour de cassation, […] pour que la cession s'opère, que les dispositions strictes de l'article L. 132-31 du Code de la propriété intellectuelle soient réunies, à savoir, […]
Lire la suite…[…] Considérant que les dispositions de l'article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle, qui régissent les seuls contrats consentis par l'auteur, personne physique, […] n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, ce que s'accordent à reconnaître les parties tout en se reprochant mutuellement d'invoquer ces mêmes dispositions (pages 22 des dernières conclusions de la société omedia et pages 31 à 32 des dernières conclusions de la société expectra tt ) ; […] Considérant que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6, 2, b, du code de commerce, […]
[…] La société objecte en effet que le bon de commande du 29 mars 2000 signé par Y Z formalisait son accord sur la mise en oeuvre de l'opération publicitaire et prévoyait en son article 6 la cession des droits de l'auteur sur l'oeuvre qui avait par conséquent une parfaite connaissance des conditions de la cession ; que la convention ainsi intervenue entre les parties, dérogeant à l'article L132-31 du Code de la propriété intellectuelle prévoyait une cession forfaitaire et définitive conformément à l'article L131-4 Code de la propriété intellectuelle . […]
[…] Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 juin 2016, la société BAI, demande au Tribunal, au visa des articles 1341, 1348, 1156, 2224, 1156, 2224 et 2070 du Code civil, L.111-1, L.122-4, L.131-2, L.131-3 et L.132-31 du Code de la propriété intellectuelle de: […] — la photographie n°31 a été reproduite sur les brochures sélection Londres et Irlande 2012/2013 de la société BAI, ainsi que sur son site internet le 16 octobre 2014 ;
[…] ces droits exclusifs, qui ne peuvent connaître d'autres limitations que celles énoncées limitativement aux articles 5 et 10, respectivement, […] en matière de droits voisins, elle rend incertaine la conformité au droit européen de l'article L.212-4 CPI, […] mais il n'admet pas la clause contraire, contrairement à son équivalent en droit d'auteur (art. […] L.132-24 CPI), en sorte que le principe du consentement préalable ne paraît pas respecté. […] des logiciels créés dans le cadre d'un contrat de travail (article L.113-9 CPI), ou des oeuvres publicitaires créées dans le cadre d'un contrat de commande (article L.132-31 CPI) sera peut-être sauvée par la possibilité, aménagée par les textes en cause, […]
Lire la suite…