Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
La commission se détermine à la majorité de ses membres présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les délibérations de la commission sont exécutoires si, dans un délai d'un mois, son président n'a pas demandé une seconde délibération.
Les décisions de la commission sont publiées au Journal officiel de la République française.
[…] L 513-6 à L 513-9 du CPI. […] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a ajouté un alinéa 4 à l'article 513-6 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard « d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, […] et qui portent sur des pièces relatives au vitrage ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ». […] Par ailleurs les articles L 132 -31 à L 132-33 […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la Commission de rémunération des auteurs en publicité instituée par les articles L. 132-32 et R. 132-1 du code de la propriété intellectuelle. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, ne fait apparaître aucune information relative à cette commission. […] La commission de rémunération des auteurs en publicité, prévue aux articles L. 131-32 et L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle, ne s'est pas réunie au cours de l'année 2010 et a été supprimée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, portant simplification et amélioration de la qualité du droit.
Lire la suite…[…] — la société Guépard par application des articles L132-33 et 24 du code de la propriété intellectuelle apparaît comme le producteur des films litigieux dont elle a pris l'initiative et la responsabilité de leur réalisation et sa qualité de cessionnaire des droits d'auteur gérant leur exploitation
[…] L 513-6 à L 513-9 du CPI. […] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 a ajouté un alinéa 4 à l'article 513-6 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard « d'actes visant à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, […] et qui portent sur des pièces relatives au vitrage ou sont réalisés par l'équipementier ayant fabriqué la pièce d'origine ». […] Par ailleurs les articles L 132 -31 à L 132-33 […]
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