Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est créé par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 7 () JORF 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit.
Le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. L'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes source et les documents de fonctionnement.
Le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.
Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'une durée de cinq ans.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'application du présent article.
Par la suite toutefois, la loi du 1er août 2006 a élargi aux agents de l'État le champ d'application de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] A cet égard, le licencié n'est donc pas le titulaire exclusif de l'exploitation au sens de l'article L. 615-2 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle. […] Ces deux exceptions sont l'introduction par la loi du 10 mai 1994 du contrat de nantissement de logiciel à l'article L. 132-34 du Code de la propriété intellectuelle, d'une part, ainsi que les possibilités offerte par l'article 1125 et suivants du code civil nouveau, d'autre part. […]
Lire la suite…[…] En conséquence, annuler ledit jugement, subsidiairement l'infirmer ; Statuant à nouveau, vu l'article L.521-2 (al.3) du Code de la propriété intellectuelle, en matière de dessins et modèles, dire et juger irrecevable l'action de Monsieur Rémy X…, l'en débouter ; Vu les articles L.111-1 à L.132-34 du code de la propriété intellectuelle (en matière de droit d'auteur), constater l'absence, tant de nouveauté, que d'originalité du modèle de « sac », objet de la déclaration de dépôt d'enveloppe soleau du 3 novembre 1989 ;
[…] Vu le coAO pénal, et notamment son article R. 610-1; 6° Les AOmanAOs en justice et les décisions judiciaires définitives lorsqu'elles portent sur les droits, objet du Vu le coAO AO la propriété intellectuelle, et notamment contrat AO nantissement; ses articles L. 122-6-2 et L. 132-34; […] N° 606-III-132
Par la suite toutefois, la loi du 1er août 2006 a élargi aux agents de l'État le champ d'application de l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] A cet égard, le licencié n'est donc pas le titulaire exclusif de l'exploitation au sens de l'article L. 615-2 al. 2 du Code de la propriété intellectuelle. […] Ces deux exceptions sont l'introduction par la loi du 10 mai 1994 du contrat de nantissement de logiciel à l'article L. 132-34 du Code de la propriété intellectuelle, d'une part, ainsi que les possibilités offerte par l'article 1125 et suivants du code civil nouveau, d'autre part. […]
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