Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
L. 151-3 et R. 151-1 s. du Code monétaire et financierFaibleConversion licence perpétuelle vers abonnementDéséquilibre significatif (art. L. 442-1 C. com.) ; clauses abusives (art. L. 212-1 C. consom.)ModéréeRedevance imposée aux clients finauxFondement contractuel à vérifier (clause run-time) ; droits de l'auteur de logiciel, art. L. 122-6 CPIÀ auditerAbus de domination / dépendance économiqueArt. 102 TFUE ; art. L. 420-2 C. com.
Lire la suite…[…] publié au Bulletin), affaire Factofrance c/ Arrow ECS, a explicitement validé le mécanisme pour des cessions de logiciels téléchargés sous licence permanente, qualifiant l'opération de vente au sens de l'article L. 122-6, 3° du Code de la propriété intellectuelle. […] La difficulté pratique est celle de la preuve de l'existence « en nature » d'un bien immatériel. […] En cas de procédure collective, la dissimulation ou le détournement du bien peut en outre être qualifié de banqueroute par détournement d'actif au sens de l'article L. 654-2 du Code de commerce (Cass. crim., 20 oct. 2004, n° 03-85.238). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Condamner les défenderesses au titre de la contrefaçon du logiciel AS-PRO, en application des articles L 122-6 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
[…] - de la marque figurative NINTENDO OFFICIAL S OF QUALITY, déposée le 6 août 1990, enregistrée sous le numéro 1 704 247, pour désigner les produits des classes 9 et 28, […] DECISION I – SUR LA CONTREFAÇON DE LOGICIELS : Attendu que l'article L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'autoriser « la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location du ou des exemplaires de ce logiciel par tout procédé. […]
[…] Ce droit de propriété leur confère un droit d'exploitation comprenant notamment le droit d'effectuer et d'autoriser la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme (article L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; Aux termes de l'article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, constitue un délit de contrefaçon, la violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L122-6 ; […] — la Société B A a subi un manque à gagner de 1.427,15 euros pour la reproduction illicite de 6 logiciels ; […] Vu les articles L.122-6 et L.335-3 et suivants, L.713-2 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
La réalisation d'un développement ou d'une étude spécifique n'emporte pas cession automatique des droits au profit de celui qui la finance : la propriété des résultats suppose une clause de cession conforme au formalisme de l'article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle. […] Ensuite constituer la preuve en amont, par un dépôt auprès d'un tiers de confiance qui date le code et établit la paternité, condition d'efficacité de toute action fondée sur l'article L.122-6 du code de la propriété intellectuelle.
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