Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
Le droit d'exploitation du logiciel Pour la part logicielle, l'article L. 122-6 CPI définit le contenu du droit d'exploitation : la reproduction permanente ou provisoire, y compris le chargement, l'affichage, l'exécution, […] En aval, l'acquéreur qui revend ou concède ne peut transmettre plus de droits qu'il n'en détient, et l'article L. 131-3 CPI l'oblige précisément à délimiter chacun des droits transmis et le domaine d'exploitation quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée. […] Il faut aussi contrôler que les droits de reproduction, d'adaptation et de mise sur le marché visés à l'article L. 122-6 CPI couvrent l'usage projeté, […]
Lire la suite…[…] du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou celui du tribunal dans le ressort duquel la mesure doit, […] être exécutée L'article L . 331-1 du code de la propriété intellectuelle réserve les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique à des tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. […] La cour a jugé que l'interprétation de cette clause et la délimitation des obligations relevaient du droit commun des contrats, […] visait les articles L. 122 -6 1° et L . 335-3 du code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Condamner les défenderesses au titre de la contrefaçon du logiciel AS-PRO, en application des articles L 122-6 et L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle
[…] - de la marque figurative NINTENDO OFFICIAL S OF QUALITY, déposée le 6 août 1990, enregistrée sous le numéro 1 704 247, pour désigner les produits des classes 9 et 28, […] DECISION I – SUR LA CONTREFAÇON DE LOGICIELS : Attendu que l'article L 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'autoriser « la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location du ou des exemplaires de ce logiciel par tout procédé. […]
[…] Ce droit de propriété leur confère un droit d'exploitation comprenant notamment le droit d'effectuer et d'autoriser la reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme (article L 122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; Aux termes de l'article L 335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, constitue un délit de contrefaçon, la violation des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L122-6 ; […] — la Société B A a subi un manque à gagner de 1.427,15 euros pour la reproduction illicite de 6 logiciels ; […] Vu les articles L.122-6 et L.335-3 et suivants, L.713-2 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
Arguant d'une décompilation non-autorisée et de modifications apportées au code-source de son logiciel en violation du contrat de licence, notamment pour créer des formulaires, la société IT Development a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux d'un sous-traitant de Free Mobile puis a assigné cette dernière en contrefaçon de logiciel sur le fondement des articles L.122-6 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI). […] En défense, la société Free Mobile a opposé que les actes invoqués ne constituent pas une violation de droits de propriété intellectuelle, mais une inexécution contractuelle, […]
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