Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre Ier : Le droit d'auteur / Titre II : Droits des auteurs / Chapitre II : Droits patrimoniaux
Article L122-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 1994
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°94-361 du 10 mai 1994 - art. 4 () JORF 11 mai 1994
1° La reproduction permanente ou provisoire d'un logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme. Dans la mesure où le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage de ce logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ;
2° La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
3° La mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit, y compris la location, du ou des exemplaires d'un logiciel par tout procédé. Toutefois, la première vente d'un exemplaire d'un logiciel dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen par l'auteur ou avec son consentement épuise le droit de mise sur le marché de cet exemplaire dans tous les Etats membres à l'exception du droit d'autoriser la location ultérieure d'un exemplaire.
Commentaires • 69
En vertu de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, la personne ayant divulgué le logiciel sous son nom est présumée en être l'auteur. Pour invoquer la protection du droit d'auteur, il devra cependant apporter la preuve de l'originalité de son logiciel. […] En effet, l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « (…) le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission ou le stockage [d'un] logiciel nécessitent une reproduction, ces actes ne sont possibles qu'avec l'autorisation de l'auteur ». […]
Lire la suite…Selon elle, la défenderesse n'était pas recevable à invoquer les dispositions de l'article L.122-6-1 du code de la propriété intellectuelle l'autorisant à modifier le logiciel pour une utilisation conforme à sa destination, dès lors, d'une part, que ces modifications auraient été substantielles, d'autre part, que la possibilité d'y procéder aurait été exclue par le contrat ;
Lire la suite…Décisions • 322
- Propriété littéraire et artistique·
- Concurrence déloyale ou illicite·
- Concurrence déloyale·
- Œuvre de l'esprit·
- Protection
[…] - des logiciels de jeux EXCITE BIKE, F-1 RACE et SUPER MARIO BROS conformément aux articles L122-6 du code de la propriété intellectuelle, […] Dit que la société ATTRACTIVE ACTION AGE, en important les 20 manettes dénommées SUPER JOY T G, a porté atteinte aux droits d'auteur de la société NINTENDO CO ltd sur les oeuvres audiovisuelles SUPER MARIO BROS, EXCITE BIKE et F-1 RACE ainsi que sur le personnage SUPER MARIO par application des articles L122-1 et 122-4 du code de la propriété intellectuelle ; Dit que la société ATTRACTIVE ACTION AGE a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NINTENDO FRANCE. […]
Lire la suite…- Article l 122-6 3 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 511-1 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 713-4 code de la propriété intellectuelle·
- Droits d'auteur sur logiciels et œuvres audiovisuelles·
- Bordereau d'envoi, courrier, déclaration en douane·
- 1) concurrence déloyale à l'encontre du deposant·
- Logiciels, œuvres audiovisuelles et personnage·
- Volonte manifeste de creer une confusion·
- Numero d'enregistrement 95 595 730
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 14 février 2024, n° 22/18071
[…] Selon le premier de ces textes, constitue un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
- Propriété littéraire et artistique·
- Orange·
- Logiciel·
- Code source·
- Sociétés·
- Licence gnu gpl·
- Contrat de licence·
- Propriété intellectuelle·
- Contrefaçon