Entrée en vigueur le 1 juillet 1995
Est créé par : Loi n°97-283 du 27 mars 1997 - art. 12 () JORF 28 mars 1997 en vigueur le 1er juillet 1995
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Constatant que « les films en question n'étaient réservés qu'à l'usage privé du prévenu et non destinés à une utilisation collective », les juges s'était appuyés sur l'exception pour copie privée, prévue à l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, pour écarter le chef de la contrefaçon. […] Rouja, « P2P, le jugement de Rodez est confirmé en appel« , Juriscom.net, 12/12/2005). […] Adoptée le 1er août 2006, la loi DADVSI a intégré les deux dernières étapes du test dans le corps des articles du Code de la propriété intellectuelle consacrés aux exceptions (L. 122-5 et L. 211-5). […]
Lire la suite…Constatant que « les films en question n'étaient réservés qu'à l'usage privé du prévenu et non destinés à une utilisation collective », les juges s'était appuyés sur l'exception pour copie privée, prévue à l'article L. 122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle, pour écarter le chef de la contrefaçon. […] Rouja, "P2P, le jugement de Rodez est confirmé en appel", Juriscom.net, 12/12/2005). […] Adoptée le 1er août 2006, la loi DADVSI a intégré les deux dernières étapes du test dans le corps des articles du Code de la propriété intellectuelle consacrés aux exceptions (L. 122-5 et L. 211-5). […]
Lire la suite…[…] — le 5 novembre 2003 pour la diffusion télévisée sur ARTE et FRANCE 5 des enregistrements français et américains dans le documentaire « L'amour dans la peau » ; […] En réplique, dans ses dernières écritures notifiées par la voie électronique le 6 septembre 2016 auxquelles il sera renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SAS ZYLO demande au tribunal, au visa des articles L 111-1 et suivants, L 211-4, L 211-5 et L 331-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, de :
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art. […] II. - Après l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 811-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 811-2-1. - Pour leur application à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 122-3-1 et L. 211-6 sont ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…