Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 12
I.-La durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation.
Toutefois, si, durant cette période, une fixation de l'interprétation dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète expirent :
1° Pour une interprétation fixée dans un vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ;
2° Pour une interprétation fixée dans un phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile qui suit le premier de ces faits.
II.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son.
Toutefois, si, durant cette période, un phonogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de phonogrammes expirent soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant la mise à la disposition du public de ce phonogramme ou, à défaut, sa première communication au public. L'artiste-interprète peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-5 et L. 212-3-6.
III.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de vidéogrammes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence d'images, sonorisées ou non.
Toutefois, si, durant cette période, un vidéogramme fait l'objet d'une mise à la disposition du public par des exemplaires matériels ou d'une communication au public, les droits patrimoniaux du producteur de vidéogrammes expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits.
IV.-La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1.
V.-La durée des droits patrimoniaux des éditeurs de presse et des agences de presse est de deux ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première publication d'une publication de presse.
[…] sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée (Article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle), à charge pour le véritable auteur de revendiquer ses droits d'auteurs. […] artistes interprètes et producteurs ne peuvent s'opposer à cette utilisation et doivent percevoir une rémunération équitable, répartie par moitié. […] Rappelons également que l'artiste interprète possède des droits sur son interprétation d'une durée de 50 ans à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de l'interprétation (article L211-4 paragraphe 1 du Code de la propriété intellectuelle). *** La propriété intellectuelle ne prend pas de congés, […]
Lire la suite…L. 112-4). Les titulaires des droits sont les auteurs des œuvres leur vie durant, l'article L. 113-1 du CPI à l'article L. 113-9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, d'œuvres composites et d'œuvres collectives. […] Les auteurs des œuvres de l'esprit peuvent exploiter individuellement leurs droits (par exemple, cas de l'écrivain qui conclut un contrat d'édition). […] La durée de ces droits est fixée par l'article L. 211-4 du CPI. […]
Lire la suite…[…] Décision dont appel : jugement rendu le 20 OCTOBRE 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS (17ème chambre), RG :04/13075 […] DÉBATS à l'audience publique du 4 avril 2007 […] lo L […] admet que ses chansons,Considérant que si X A enregistrées il y a plus de 50 ans, sont tombées dans le domaine public au sens de l'article L.211-4 du code de la propriété intellectuelle, il fait valoir qu'il est titulaire d'un droit à l'image présentant, en sus d'un attribut extra-patrimonial générateur de dommages-intérêts en cas d'abus, un attribut patrimonial générateur de dommages- intérêts en cas d'utilisation non autorisée ; […]
[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 1 re section No RG : 04/12745 No MINUTE : 7 Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 28 Février 2006 […] Suivant exploit en date du 4 août 2000, Monsieur X… […] qu'enfin madame Wittler H… avait l'apparente titularité des droits; qu'elle même est donc en possession du matériel du film litigieux pour l'avoir acquis de bonne foi, que personne aujourd'hui ne vient aux droits des producteurs d'origine excepté elle même, que les droits producteurs ont été protégés jusqu'en 1986 en application de l'article L 211-4 du Code de la propriété intellectuelle. […]
[…] Autorisé par ordonance du président du tribunal de grande instance de Paris rendue le 4 octobre 2013, la société Y&W a procédé à une saisie-contrefaçon entre les mains de la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE pour la période du 5 avril 2011 au 3 octobre 2013. […] Elle soutient que les enregistrements litigieux revêtent la nature de phonogrammes au sens des articles L. 211-4 et L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ce qui fonde sa qualité de producteur au sens de l'article L. 213-1 du même code et souligne que leur mise en ligne par les artistes démontre bien qu'il ne s'agit pas de simples maquettes de travail mais bien de phonogrammes achevés dont elle est l'unique propriétaire.
Auteurs d'œuvres de l'esprit et leurs ayants droit L'article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) définit le principe selon lequel la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, […] sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de sa prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image ; le droit à rémunération pour copie privée ; le droit à une rémunération dite « équitable ». […] L'article L. 211-4 du CPI dispose que la durée de ces droits est de cinquante ans à compter du 1 er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public de l'interprétation de l'œuvre. […]
Lire la suite…