Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Dans son article 22, la loi dispose que " cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce. […] Il semble donc, à la lecture des articles de cette loi, que seuls sont concernés les utilisateurs, à savoir les sociétés de radiodiffusion. […] Selon l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l'image nécessite l'autorisation écrite de l'artiste-interprète. Toutefois, […] à défaut, évaluée forfaitairement (art. L. 214-1 CPI). […] L'article L. 212-5 précise que, […]
Lire la suite…C'est ainsi que les artistes-interprètes bénéficient expressément de droits inscrits dans le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui ont été également reconnus de façon similaire au profit des producteurs de phonogrammes (c'est-à-dire de disques) et de vidéogrammes (c'est-à-dire des cassettes vidéo), ainsi qu'aux entreprises de communication audiovisuelle. […] Quant à la rémunération, l'article L. 212-5 du CPI indique notamment, pour le cas des artistes-interprètes, que « lorsque ni le contrat ni une convention collective ne mentionnent de rémunération pour un plusieurs modes d'exploitation, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134, […] les articles L.212 -3, L .335-4, L.212 -7 du code de la propriété intellectuelle , […] — Débouter également Madame Y de sa demande subsidiaire en contrefaçon comme de sa demande tirée d'une prétendue faute de la société X « pour n'avoir pas négocié comme elle était invitée à le faire par l'article L. 212 -7 du CPI, […] L'article L 212 -3 du code de la propriété intellectuelle issu de la loi du 3 […]
[…] MM D U, J B , L E et N Z demandent au tribunal, au visa des dispositions de l'accord ADPIC et notamment de son article 14, du Performers Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutant et plus particulièrement de ses articles 4 et 7, des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil: […] société de droit anglais et ce, pour le territoire français et pour une durée de 5 années renouvelable;
[…] T R I B U N A L […] au visa des dispositions de l'Accord ADPIC et notamment de son article 14 , du Performers Protection Act anglais de 1958/72 amendé en 1963 conformément aux dispositions de la Convention de Rome de 1961 et des Directives 2006/115 et 2006/116 sur les droits voisins, de la Convention de Rome de 1961 relative à la protection des artistes-interprètes ou exécutants et plus particulièrement ses articles 4 et , des articles L 212-3, L 212-4, L 212-5, L 212-9 et 335-4 du Code de Propriété Intellectuelle et des articles 9 et 1382 du code civil: […] — par un jugement du 5 mai 2004 du tribunal de grande instance de Nanterre , les droits de la société CHARLY ACQUISITIONS Limited sur le titre “ train to skaville” ont été reconnus;
← Retour à la convention IDCC 3097 Annexe Salaires minima garantis Engagement à la journée : Salaire journalier minimum de 142,96 € incluant : – 114,37 € au titre de 8 heures de travail effectif et la fixation de la prestation ; – 28,59 € au titre de la rémunération prévue à l'article L. 212-4, alinéa 2, du code de la propriété intellectuelle. […]
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