Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
pendant 7 jours
La Cour écarte l'argument car une présomption de contrat de travail est édictée dans des termes proches par le code du travail pour les mannequins (article L7123-3 et suivants) et pour les artistes interprètes (article L7121-3 et suivants). […] tandis que pour les artistes « cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art » (article L7121-4). […] Pour les artistes, l'article L212-6 du code de la propriété intellectuelle ajoute que l'exclusion de la catégorie des salaires ne s'applique qu'à la fraction de rémunération excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique[1]. […] Dans cette affaire, […]
Lire la suite…L'article L. 212-6 du code de la propriété intellectuelle précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du code du travail ne s'appliquent, dans le cadre d'un contrat conclu entre un artiste-interprète et un producteur, pour la réalisation d'une œuvre audiovisuelle, qu'à la fraction de la rémunération qui excède les bases fixées par la convention collective ou par l'accord spécifique conclu dans chaque secteur d'activité entre les organisations de salariés et d'employeurs représentatives de la profession. […] Cette disposition s'applique exclusivement : - aux artistes-interprètes (c'est-à-dire, […]
Lire la suite…[…] - Dire qu' il n' y a pas eu violation de l' article l 212- 3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Ce film a ensuite été diffusé sur CANAL + à sept reprises entre le 6 mars et le 26 mars 1999 et sur FRANCE 2 le 9 mai 2000, puis vendu par vidéogrammes à compter de 1998. […] La SPEDIDAM se prévaut de l' article L. 212- 3 du Code de la propriété intellectuelle, […] Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762- 1 et L. 762- 2 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l' article L. 212- 6 du Code de la propriété intellectuelle.
[…] [Adresse 6] […] Enfin, sur les redevances versées aux musiciens, choristes et danseurs dont la prestation est enregistrée et commercialisée auprès du public dans le cadre des dispositions des articles L 212-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Il ajoute que les sommes versées en application d'une convention ou d'un accord collectif de travail ne sont pas concernées par l'article L 7121-8 du code du travail servant de fondement au redressement effectué à ce titre. […] Considérant qu'en vertu de l'article L 212-6 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] 6.- réservé les autres moyens et demandes des parties. […] La S.p.e.d.i.d.a.m. se prévaut de l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l'image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois par le son et par l'image ». Cette autorisation et les rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les dispositions des articles L. 762-1 et L. 762-2 du Code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 212-6 du Code de la propriété intellectuelle.
L. 112-4). Les titulaires des droits sont les auteurs des œuvres leur vie durant, l'article L. 113-1 du CPI à l'article L. 113-9 du CPI précisant à qui appartient cette qualité dans le cas d'œuvres de collaboration, d'œuvres composites et d'œuvres collectives. […] cas de l'écrivain qui conclut un contrat d'édition). […] Cas particulier des artistes-interprètes qui concourent à la réalisation d'une œuvre audiovisuelle L'article L. 212-6 du CPI précise que les dispositions de l'article L. 7121-8 du C. trav. ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération perçue en vertu d'un contrat de production audiovisuelle qui excède les bases de la convention collective, ou à défaut, […]
Lire la suite…