Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
CA Paris, Pôle 5, Ch. 1, 18 janvier 2012 La bande son interprétée pour être incorporée à l'adaptation audiovisuelle d'une pièce de théâtre relève du champ de la présomption de cession de l'article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] même s'il n'apparaît pas à l'image [Voir Netcom Octobre 2010]. […] Les enjeux attachés à cette qualification sont considérables puisque le producteur audiovisuel peut alors invoquer à son profit le bénéfice de la présomption de cession de l'article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] distinction qui ne résulte ni de l'article L.112-2 du CPI qui définit l'œuvre audiovisuelle comme une « séquence animée d'images sonorisées ou non », […]
Lire la suite…Estimant que leur père n'avait jamais autorisé une telle « exploitation secondaire » ils ont assigné la société UNIVERSAL MUSIC sur le fondement des articles L. 211-4 e L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle afin de réclamer l'indemnisation du préjudice subi. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 1134, […] les articles L.212 -3, L .335-4, L.212-7 du code de la propriété intellectuelle , […] — Débouter également Madame Y de sa demande subsidiaire en contrefaçon comme de sa demande tirée d'une prétendue faute de la société X « pour n'avoir pas négocié comme elle était invitée à le faire par l'article L. 212-7 du CPI, […] ces lettres accords n'étaient pas inscrites au RCPA jusqu'au 31-01-2008.(pièces en demande n° 5 à 7 ) […] L'article L 212 -3 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] Vu l'article 1134 du code civil ; […] sa vie, sa passion» ; que selon l'article L 762-2 du Code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, […] qu'enfin, aux termes de l'article L 212-4 du code de la propriété intellectuelle, la signature du contrat conclu avec un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire, […] ALORS QU' à défaut d'accord conclu dans les termes des articles L. 212-4 à L. 212-7 du Code de la propriété intellectuelle, les modes et les bases de rémunération des artistes-interprètes sont déterminés, pour chaque secteur d'activité, […]
[…] T R I B U N A L […] L'INA considère par ailleurs que tant les dispositions légales, à savoir les articles L. 212-4, L. 212-5 et L. 212-7 du Code de la propriété intellectuelle, que les conventions collectives des 3 juillet 1983, 22 juillet 1985 modifiée par avenant du 15 avril 1986, et 30 décembre 1992, […] Attendu qu'en l'espèce, la chanteuse a signé une lettre d'engagement, le 21 décembre 1972, autorisant l'enregistrement de sa prestation et (art. 7) “ l'utilisation commerciale éventuelle de (sa) prestation ” par l'ORTF aux droits duquel vient l'INA ;
- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] un article L. 212-11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 212-11. - Les dispositions de l'article L. 131-9 sont applicables aux contrats valant autorisation d'exploitation en application des articles L. 212-3 et L. 212-4, entre les producteurs et les artistes-interprètes. » III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
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