Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 46 () JORF 3 août 2006
Aux termes de l'article L.214-1 CPI ainsi modifié, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent s'opposer à la diffusion d'un phonogramme par un service de radio, cette diffusion donnant lieu au paiement d'une rémunération établie par une commission. […]
Lire la suite…- Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art. […] L'institut gère le dépôt légal dont il a la charge conformément aux objectifs et dans les conditions définis à l'article L. 131-1 du même code. » - Article 46 Dans les articles L. 214-2 et L. 311-2 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de la Communauté européenne ».
Lire la suite…[…] qu'a été adopté en France l'article 35 de la loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), […] les sommes perçues en application de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et utilisées conformément au 2° de l'article L. 324-17 du même code avant le 8 septembre 2020 sont acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation est validée en tant qu'elle serait contestée par le moyen tiré de ce qu'il résulte de l'article 8, […] ou d'un défaut de reversement d'une somme d'argent qui serait due aux demanderesses au fond en vertu de la rémunération équitable visée aux articles L. 214-1 et L.214-2 du code de la propriété intellectuelle ; […]
[…] En application de l'article L. 214-2 du code de la propriété intellectuelle, « Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne ». […] Sur le moyen tiré du défaut de conformité de l'article L. 311-2 au droit de l'Union européenne ;
[…] En application de l'article L. 214-2 du code de la propriété intellectuelle, « Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois dans un État membre de la Communauté européenne ». […] Sur le moyen tiré du défaut de conformité de l'article L. 311-2 au droit de l'Union européenne ;
Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous : Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la... Lire la suite
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