Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 13
Lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer :
1° A sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ;
2° A sa radiodiffusion et à sa câblo-distribution simultanée et intégrale, ainsi qu'à sa reproduction strictement réservée à ces fins, effectuée par ou pour le compte d'entreprises de communication audiovisuelle en vue de sonoriser leurs programmes propres diffusés sur leur antenne ainsi que sur celles des entreprises de communication audiovisuelle qui acquittent la rémunération équitable.
Dans tous les autres cas, il incombe aux producteurs desdits programmes de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins prévu aux articles L. 212-3 et L. 213-1.
Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération au profit des artistes-interprètes et des producteurs.
Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article.
Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4.
Elle est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes.
3° A sa communication au public par un service de radio, au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, à l'exclusion des services de radio dont le programme principal est dédié majoritairement à un artiste-interprète, à un même auteur, à un même compositeur ou est issu d'un même phonogramme.
Dans tous les autres cas, il incombe aux services de communication au public en ligne de se conformer au droit exclusif des titulaires de droits voisins dans les conditions prévues aux articles L. 212-3, L. 213-1 et L. 213-2. Il en va ainsi des services ayant mis en place des fonctionnalités permettant à un utilisateur d'influencer le contenu du programme ou la séquence de sa communication.
pendant 7 jours
Au sommaire de cet article... […] Des limites persistantes. […] La synchronisation relèverait davantage du droit d'adaptation en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, droit non cédé à la SACEM, et justifiant à ce titre une licence spécifique. Quant aux producteurs, […] leur autorisation étant requise – en général - en vertu de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'utilisation publicitaire d'un phonogramme, soit l'incorporation de celui-ci dans un autre support, nécessite également « selon les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur » [5] selon la Cour de cassation. […]
Lire la suite…La synchronisation relèverait davantage du droit d'adaptation en vertu de l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, droit non cédé à la SACEM, et justifiant à ce titre une licence spécifique. […] ils se fondent sur leur qualité de propriétaires et ayants droit de la bande master, leur autorisation étant requise – en général - en vertu de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle. […] L'utilisation publicitaire d'un phonogramme, soit l'incorporation de celui-ci dans un autre support, nécessite également « selon les articles L. 213-1 et L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, l'autorisation du producteur » [5] selon la Cour de cassation. […]
Lire la suite…[…] 1 – Sur la demande formée contre la société VSC […] DJ le soir…' (Site Nancy.cafe.com) ou évoquent 'des ambiances multiples' et une 'ambiance tour à tour calme ou déchaînée lorsqu'un DJ rejoint les platines pour des soirées latinos ou rave urbaine' (site Cityvox) ; que sur le compte 'facebook' de l'établissement un client évoque l' 'ambiance chaleureuse et rock' ; que sur le forum du site 'Cityvox' des clients tantôt déplorent 'la musique trop forte' ou recommandent l'établissement 'si vous aimez la musique assez forte et une ambiance' ; […] la société VSC, ainsi qu'elle y est tenue en application des articles L. 214-1 et L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Qu'il suffit de rappeler que la SPRE, société civile de gestion collective, constituée en application des dispositions des articles L.214-5 et L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle avec pour mission de percevoir et de répartir la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes à raison de la radiodiffusion des phonogrammes publiés à des fins de commerce, a assigné devant le tribunal de grande de Paris, […] Considérant qu'il est en la cause constant que l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle institue pour certaines utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce et en particulier pour leur radiodiffusion, […]
[…] l'article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle dans un lieu public sur le territoire français un phonogramme publié à des fins de commerce. […] il résulte de l'article L . 213- 1 alinéa 2 du même code que “L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, […] ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 .” […] Rejette les contestations de la légalité des décisions de la commission chargée aux termes de l'article L.214 […]
L'exemple principal en droit français est la licence légale des phonogrammes du commerce prévue aux articles L. 214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, mais le procédé se retrouve dans d'autres régimes, comme la reprographie ou le prêt en bibliothèque.
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