Entrée en vigueur le 24 décembre 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Ordonnance n°2016-1823 du 22 décembre 2016 - art. 2
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 214-1.
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux organismes de gestion collective le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.
Les stipulations de ces accords peuvent être rendues obligatoires pour l'ensemble des intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture.
La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans.
Vous pourriez toutefois rattacher au débat d'inexistence deux moyens : - d'une part, celui qui est tiré de l'absence pure et simple d'entrée en vigueur des articles L. 214-3 et L. 214-4 du CPI, qui fondent l'existence même de la commission et son titre à intervenir pour fixer les barèmes. […] L'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle exige que la commission compte des membres désignés par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, ce qui suppose nécessairement qu'elles en soient représentatives. […] Mais nous peinons à le suivre alors que, par construction, la commission n'intervient qu'en l'absence d'accord de branche, […]
Lire la suite…L... et autres 10ème chambre jugeant seule Séance du 26 septembre 2019 Lecture du 14 octobre 2019 CONCLUSIONS M. […] qui permet de rémunérer les artistes-interprètes et producteurs des musiques que vous entendez dans votre restaurant ou votre bar préféré, ou sur les ondes de radios. […] Il est soutenu au passage que le dispositif même des accords n'était pas entré en vigueur faute de dispositions réglementaires d'application de l'article L. 214-3 du code de la propriété intellectuelle qui les prévoit ; mais l'application de ces dispositions n'était pas manifestement impossible en l'absence de précisions réglementaires, et en tout état de cause, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L.214 -1 à 4, […] et L .331-1 du code de la propriété intellectuelle , […] prise sans que l'on sache si un constat de désaccord a été établi par les représentants des bénéficiaires de la rémunération et des usagers réunis conformément aux dispositions de l'article L.214-3 du code de la propriété intellectuelle , […] La société A:VASS et monsieur Z soutiennent que ces décisions ainsi que le décret du 14 mars 1986 et les articles R. 214 -1 et R. 214 -2 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] La SCPP fait grief à l'arrêt de dire que l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, instituant l'article L. 214-1, 3°, du code de la propriété intellectuelle, est entré en vigueur le 9 juillet 2016 et, en conséquence, […] que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, est subordonnée à celle de l'accord collectif prévu à l'article L. 214-3 du même code ou, à défaut, de la décision de la commission prévue à l'article L. 241-4, instituant le barème et les modalités de versement de la rémunération équitable ; […]
[…] Mais la SPRE conteste avec raison cette lecture des articles L214-1 et suivants et L.321-1 et suivants du CPI, et de l'article 5.2 des statuts. […] La notion de représentativité n'est exigée que par l'article L.214-3 du code de la propriété intellectuelle, qui se rapporte à la fixation des barèmes de rémunération et modalités de versement par accords de branches. Cette notion de représentativité ne se rapporte pas aux organismes tels que décrits par les articles L.321-1 et suivants du CPI. […] 1°) les dispositions règlementaires pour la mise en oeuvre des articles 23 et 24 de la loi du 3 juillet 1985 (devenus les articles L.214-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle)
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 122 […] III.-Les 12° et 13° du I de l'article L. 442-6 du même code sont abrogés. - Article 123 […] V. ― Le 7° du I de l'article L. 442-6 du même code est abrogé. […] L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article. […] préalable mentionnée au 1 ° du II de l'article L. 3120-2. […] Enfin, […] l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1 ». 8. L'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle institue cependant plusieurs dérogations au droit exclusif des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes.
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