Entrée en vigueur le 3 août 2006
Est créé par : Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 30 () JORF 3 août 2006
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
« Les dispositions des articles L. 613-12 à L. 613-14 sont applicables. » - Article 8 Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés deux articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés : « Art. […] - Article 4 I. - Après l'article L. 122-3 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 122-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] - Article 20 L'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. […] ] - Article 22 Après l'article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 335-3-1 et L. 335-3-2 ainsi rédigés : « Art.
Lire la suite…Aux articles L. 132-20 (4°) et L. 216-2 du code de la propriété intellectuelle, il a prévu que l'autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne comprend la distribution à des fins non commerciales sur les réseaux internes d'immeubles installés par leurs propriétaires ou copropriétaires pour permettre le raccordement des logements à l'antenne collective pour la réception des télédiffusions par voie hertzienne normalement reçues dans la zone.
Lire la suite…[…] A l'appui de leurs prétentions les défendeurs soutiennent principalement qu'ils n'ont pas procédé à un nouvel acte de représentation au sens de l'article L 122-2 du code de propriété intellectuelle car les œuvres diffusées n'ont pas été transmises dans un lieu public. Aucune des jurisprudences invoquées n'a en effet considéré une chambre d'hôtel comme un lieu public. […] Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées des articles L132-20 4° et L216-2 du même code, que l'autorisation de télédiffuser par voie hertzienne une oeuvre sur les réseaux interne aux immeubles ainsi que la prestation d'un artiste-interprète , ne concerne que la distribution à des fins non commerciales. Dès lors, à contrario, une telle autorisation n'existe pas pour la distribution à des fins commerciales.