Entrée en vigueur le 27 octobre 2021
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 2
Sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur radiodiffusion ou télédiffusion, leur mise à disposition du public en ligne et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée.
Sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, quel que soit le régime applicable à ce service.
Les entreprises de communication audiovisuelle au sens de l'article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle invoquent une atteinte grave et répétée à leurs droits d'exploitation audiovisuelle sur le fondement de l'article L.333-10 du Code du sport qui permet aux titulaires de droits exclusifs d'agir contre tout acteur contribuant à la diffusion non autorisée d'événements sportifs. […]
Lire la suite…Des dispositions similaires s'appliquent en vertu du code de la propriété intellectuelle (‟CPI”) en France, notamment: Article L.122-4 du CPI – Principe général d'autorisation, […] Lorsque l'enregistrement original est utilisé (et pas uniquement la composition), cette disposition protège les droits du producteur phonographique ou du label. […] Leur autorisation est également requise pour toute utilisation en synchronisation, et Article L.216-1 du CPI – Droits voisins des artistes-interprètes. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L216-1 du CPI, sont dénommées entreprises de communication audiovisuelle les organismes qui exploitent un service de communication audiovisuelle au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. C'est à juste titre que le tribunal a donc considéré que les entreprises gérant des salles de cinéma ne font pas partie des entreprises de communication audiovisuelles ainsi visées par la loi, qui désigne les seules entreprises qui télédiffusent des oeuvres ou des programmes. Elle ne pouvaient donc être déclarées recevables au titre de l'article L 335-4 alinéa 1. […] Condamne M. A à payer à la SCPP la somme de 2 216 € et 300 € au titre de l'article 475-1 du CPP
[…] Aux termes de son assignation signifiée les 03, 06 et 07 mai 2024, la SECP demande au tribunal, au visa des articles L. 333-10 du code du sport, L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle et 481-1 du code de procédure civile, de :
[…] points 64 à 67 ; dans le même sens CJCE, 5 octobre 2004, C-397/01, Pfeiffer ; CJUE, […] Aux termes de l'article L. 333-10 du code du sport, issu de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021, « I.-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, […]
[…] suite prévu à l'article L . 122-8 du code de la propriété intellectuelle (CPI) ainsi que celles perçues au titre du droit à la rémunération pour copie privée prévue à l'article L . 311-1 et suivants du CPI ne doivent pas être soumises à la TVA. 2° Droits des artistes-interprètes Il s'agit du droit d'autoriser prévu à l'article L . 212-3 du CPI. […] Les programmes de télévision ne figurent pas en tant que tels, […] en application de l'article L. 216 -1 du CPI et de l'article L […]
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