Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Le principe et les modalités de cette rémunération sont fixés par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle (CPI), dont on peut relever plusieurs traits caractéristiques : – elle est forfaitaire (art. L. 311-3 CPI), puisque « l'on ne connaît pas toujours ce que les consommateurs enregistrent » 1 ; – elle « est versée par le fabricant, […]
Lire la suite…Le principe et les modalités de cette rémunération sont fixés par les articles L. 311-1 et suivants du CPI, dont on peut relever plusieurs traits caractéristiques : – elle est forfaitaire (art. L. 311-3 CPI), puisque « l'on ne connaît pas toujours ce que les consommateurs enregistrent » 3 ; – elle « est versée par le fabricant, […]
Lire la suite…[…] L'article L311-1 du code de la propriété intellectuelle tel que résultant de la loi du 3 juillet 1985 a instauré aux profit des auteurs, artistes interprétées et producteurs un droit à rémunération pour copie privée qui est perçue par la société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France. […] Pour répondre à la fin de non-recevoir soulevée par la défenderesse tenant à l'absence d'intérêt légitime à agir dès lors qu'elles ont récupéré le montant de la rémunération sur le consommateur final, les sociétés Apple font valoir que selon l'article L311-3 du code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Le code de la propriété intellectuelle organise la protection des droits des auteurs ainsi que de ceux des interprètes et des éditeurs ou producteurs, posant, notamment dans son article L.122-4, le principe d'une interdiction de la reproduction des œuvres sans le consentement de leur auteur, […] mais que dans ce cas, suivant les dispositions des articles L.311-3 et L. 311-4, le titulaire des droits de propriété intellectuelle est indemnisé par une rémunération acquittée par le fabricant, […] 3) De répartir cette rémunération entre chaque collège conformément aux dispositions de l'article L 311-7 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] par la loi du 3 juillet 1985, est prévue à l'article L.311 -1 du code de la propriété intellectuelle et constitue la contrepartie financière due aux titulaires de droits d'auteur et droits voisins, […] exception légale au droit de reproduction conformément aux articles L .122-5-2° et L .211- 3 -2° du même code. […] La société Motorola soutient qu'il est impossible d'invoquer une application autonome de l'article L. 311 -1 du code de la propriété intellectuelle […]