Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
Les droits voisins du droit d'auteur, régis par les articles L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protègent les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. […] perpétuel et inaliénable), la rémunération proportionnelle (article L.131-4) et les obligations de transparence et de juste rémunération issues de la directive (UE) 2019/790, transposée en France par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. […]
Lire la suite…Il est énoncé à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui n'admet la rémunération forfaitaire que dans des cas limitativement énumérés, et il trouve un écho à l'article 18 de la directive (UE) 2019/790, […] lorsque la nature ou les conditions de l'exploitation rendent inapplicable la règle de la participation proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création, soit que […] Pour l'édition, l'article L. 132-6 énumère des publications particulières, telles que les ouvrages scientifiques ou techniques, les anthologies, les préfaces ou les illustrations, […]
Lire la suite…[…] [L] [J], ès qualités de liquidateur de la société BLACK MICE, et la société REJOYCE afin d'obtenir réparation de son préjudice sur le fondement des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 131-3, L. 131-4 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] en utilisant leurs oeuvres sans leur autorisation, s'est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle. […] qui interdit la cession des oeuvres futures; qu'elle viole au surplus les dispositions de l'article L 131-3 du même code en ne précisant pas les modes d'exploitation autorisés, la destination, le lieu d'exploitation ainsi que la durée; […] qu'au surplus, aucune rémunération proportionnelle aux recettes n'a été stipulée de sorte que la clause qui prévoit une rémunération forfaitaire viole les dispositions de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle; qu'en effet l'AFP n'est pas fondée
[…] T R I B U N A L […] représenté par M e Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.1792 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/25208 du 04/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] En revanche, la clause prévoyant l'exclusion des exemplaires dits « de passe » pour le calcul des redevances dues à l'auteur est nulle comme contraire à la règle de rémunération proportionnelle définie à l'article L131-4 du code de propriété intellectuelle.
L'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe d'une participation proportionnelle de l'auteur aux recettes issues de l'exploitation de son œuvre, la rémunération forfaitaire restant l'exception. […]
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