Article L131-4 du Code de la propriété intellectuelle
Article L131-3-3Article L131-5
Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62

NOTA

Conformément au V de l’article 64 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 17 février 2024.

Commentaires • 293

1. Partage de la valeur dans la chaîne du livre : quelles évolutions après 2027 ?
Livres Hebdo · 10 novembre 2026

L'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe d'une participation proportionnelle de l'auteur aux recettes issues de l'exploitation de son œuvre, la rémunération forfaitaire restant l'exception. […]

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2. Avocat droit des artistes et du sport
influxio-avocat.com · 7 novembre 2026

Les droits voisins du droit d'auteur, régis par les articles L.211-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, protègent les artistes-interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, ainsi que les entreprises de communication audiovisuelle. […] perpétuel et inaliénable), la rémunération proportionnelle (article L.131-4) et les obligations de transparence et de juste rémunération issues de la directive (UE) 2019/790, transposée en France par l'ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. […]

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3. Rémunération proportionnelle de l'auteur
dhenne-avocats.fr · 16 octobre 2026

Il est énoncé à l'article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle, qui n'admet la rémunération forfaitaire que dans des cas limitativement énumérés, et il trouve un écho à l'article 18 de la directive (UE) 2019/790, […] lorsque la nature ou les conditions de l'exploitation rendent inapplicable la règle de la participation proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création, soit que […] Pour l'édition, l'article L. 132-6 énumère des publications particulières, telles que les ouvrages scientifiques ou techniques, les anthologies, les préfaces ou les illustrations, […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 17 mai 2023, n° 22/07174Confirmation

[…] [L] [J], ès qualités de liquidateur de la société BLACK MICE, et la société REJOYCE afin d'obtenir réparation de son préjudice sur le fondement des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 131-3, L. 131-4 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.

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2. Cour d'appel de Paris, 9 juin 2009, n° 07/02345Infirmation

[…] en utilisant leurs oeuvres sans leur autorisation, s'est rendue coupable de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle. […] qui interdit la cession des oeuvres futures; qu'elle viole au surplus les dispositions de l'article L 131-3 du même code en ne précisant pas les modes d'exploitation autorisés, la destination, le lieu d'exploitation ainsi que la durée; […] qu'au surplus, aucune rémunération proportionnelle aux recettes n'a été stipulée de sorte que la clause qui prévoit une rémunération forfaitaire viole les dispositions de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle; qu'en effet l'AFP n'est pas fondée

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3. Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 12 décembre 2007, 06/14191

[…] T R I B U N A L […] représenté par M e Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.1792 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/25208 du 04/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] En revanche, la clause prévoyant l'exclusion des exemplaires dits « de passe » pour le calcul des redevances dues à l'auteur est nulle comme contraire à la règle de rémunération proportionnelle définie à l'article L131-4 du code de propriété intellectuelle.

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