Entrée en vigueur le 17 février 2024
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 62
La cession par l'auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur une rémunération appropriée et proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation.
Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
1° La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ;
2° Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut ;
3° Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre ;
4° La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'oeuvre, soit que l'utilisation de l'oeuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité ;
5° En cas de cession des droits portant sur un logiciel ;
6° Dans les autres cas prévus au présent code.
Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties.
L'article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle exige que les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle soient constatés par écrit, de même que tous les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur. L'article L. 131-3 va plus loin : la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession, et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, […]
Lire la suite…Notre article sur la situation du freelance, la propriété intellectuelle et le code préexistant traite de cette configuration. Le formalisme qui rend une cession fragile Une cession existante n'est pas nécessairement une cession valable. L'article L. 131-1 CPI frappe de nullité la cession globale des œuvres futures, ce qui fragilise les clauses balayant par avance tout ce que le prestataire produira. […] L'acte de reproduction, d'adaptation ou de mise sur le marché est alors accompli sans l'autorisation exigée par l'article L. 122-6 CPI. […]
Lire la suite…[…] [Adresse 4] […] fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris MM. [J], [D] et [O], Mme [M], M. [L] [J], ès qualités de liquidateur de la société BLACK MICE, et la société REJOYCE afin d'obtenir réparation de son préjudice sur le fondement des articles L. 111-1, L. 112-2, L. 131-3, L. 131-4 et L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle.
[…] prud'hommes de PARIS RG n° 04 /09052 […] 4 , […] Les salariés soutiennent aussi que leurs photographies présentent un caractère original et bénéficient en conséquence de la protection des dispositions du code de la propriété intellectuelle ; […] en violation des dispositions de l'article L 131 -1 du code de la propriété intellectuelle qui interdit la cession des oeuvres futures; […] aucune rémunération proportionnelle aux recettes n'a été stipulée de sorte que la clause qui prévoit une rémunération forfaitaire viole les dispositions de l'article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] T R I B U N A L […] représenté par M e Céline FRETEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.1792 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/25208 du 04/10/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) […] Il est constant que les droits d'auteur ne portent pas sur les exemplaires destinés à la presse. En revanche, la clause prévoyant l'exclusion des exemplaires dits « de passe » pour le calcul des redevances dues à l'auteur est nulle comme contraire à la règle de rémunération proportionnelle définie à l'article L131-4 du code de propriété intellectuelle.
Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit (article L. 131-2 du CPI). […]
Lire la suite…