Code de la propriété intellectuelle / Partie législative / Première partie : La propriété littéraire et artistique / Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données / Titre Ier : Rémunération pour copie privée / Chapitre unique
Article L311-4 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2011
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2011-1898 du 20 décembre 2011 - art. 2
La rémunération prévue à l'article L. 311-3 est versée par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l'article 256 bis du code général des impôts, de supports d'enregistrement utilisables pour la reproduction à usage privé d'oeuvres, lors de la mise en circulation en France de ces supports.
Le montant de la rémunération est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement qu'il permet.
Ce montant est également fonction de l'usage de chaque type de support. Cet usage est apprécié sur le fondement d'enquêtes.
Toutefois, lorsque des éléments objectifs permettent d'établir qu'un support peut être utilisé pour la reproduction à usage privé d'œuvres et doit, en conséquence, donner lieu au versement de la rémunération, le montant de cette rémunération peut être déterminé par application des seuls critères mentionnés au deuxième alinéa, pour une durée qui ne peut excéder un an à compter de cet assujettissement.
Le montant de la rémunération tient compte du degré d'utilisation des mesures techniques définies à l'article L. 331-5 et de leur incidence sur les usages relevant de l'exception pour copie privée. Il ne peut porter rémunération des actes de copie privée ayant déjà donné lieu à compensation financière.
Commentaires • 57
L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, […]
Lire la suite…[…] de commerce et que cette étude formule des scénarii d'évolution possible de cette rémunération. […] pour que soit enfin communiqué le rapport en question. […] L'article 19 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L . 311 -4 du code de la propriété intellectuelle . […] L'article […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Les articles L 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle instaurent, en faveur des auteurs, artistes-interprètes et producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, une rémunération pour copie privée, […] est déterminée par une Commission (notamment décision du 30 juin 1986, pour les supports analogiques), est perçue à l'encontre du “fabricant, importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intra-communautaires” (article L311-4 du même code), sur déclaration de celui-ci et répartie par la société Copie France.
Lire la suite…- Copie privée·
- Redevance·
- Etats membres·
- Sociétés·
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- Support d'enregistrement·
- Agent assermenté·
- Compensation·
- Référé·
- Enregistrement
[…] En application des dispositions des articles L311-1 à L 311-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs et artistes-interprètes ont droit à une rémunération au titre de la reproduction de leurs oeuvres réalisée à partir d'une source licite, due par le fabricant, l'importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, de supports d'enregistrement . Cette rémunération évaluée de manière forfaitaire est fonction du type de support et de la durée ou de la capacité d'enregistrement, est fonction de l'usage, lequel est apprécié au moyen d'enquêtes, de chaque support. Les types de support, les taux de rémunération et les modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat. […] 4 .722.519,48 euros HT.
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- Support·
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- Interprétation·
- Directive·
- Usage·
- Reproduction
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2004, n° .et 02-80.439 03-85.477
Les éléments matériels et moraux du délit prévu par l'article L. 335-4, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle résultent du défaut de versement de la rémunération au titre de la copie privée. […] En conséquence, ne justifie pas sa décision, la cour d'appel qui, pour relaxer des prévenus ayant mis en circulation des cassettes audiovisuelles vierges sans acquitter l'intégralité du versement de la rémunération due en application des articles L. 311-1 et suivants du Code précité, retient qu'ayant obtenu des délais de paiement, la preuve de l'intention coupable des intéressés n'est pas rapportée.
Lire la suite…- 4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle·
- Délit prévu par l'article l. 335·
- Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Défaut de versement·
- Copie privée·
- Contrefaçon·
- Rémunération·
- Intention
L'article 19 de la loi no 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France a consacré le principe de l'assujettissement des supports reconditionnés à la rémunération pour copie privée en complétant les dispositions de l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle. […] Ces supports, dont l'économie particulière et le rôle en matière de réduction de l'empreinte environnementale ont été reconnus à cette occasion, […]
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