Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
Dans ses dernières écritures en date du 19 mars 2008, la SAIF a demandé au tribunal de : Sur la recevabilité Constater que la SAIF a communiqué son répertoire aux sociétés défenderesses dans les conditions conformes aux prescriptions de l'article L 321-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, Dire la SAIF recevable en ses demandes. […] Sur le fond Dire qu'en reproduisant et en représentant sans autorisation préalable et expresse de la SAIF des oeuvres de ses membres, la société Google Inc et la société Google France ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] qui concluent avec les auteurs, des contrats d'édition au sens de l'article L132-1 du code de la propriété intellectuelle, de l'article L132-2 du code de la propriété intellectuelle, […] de l'article L132-17 du code de la propriété intellectuelle. […] Les sociétés de perception et de répartition de droits 40 Il s'agit des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteur, visées à l'article L321-1 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-2 du code de la propriété intellectuelle, […] à l'article L321-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'article L321-8 du code de la propriété […] intellectuelle, à l'article L321-9 du code de la propriété intellectuelle, […]
Lire la suite…[…] 7« Symphonie fantastique» de Berlioz d'une durée de 52 minutes et 48 secondes enregistrée par l'Orchestre de Paris le 25 juin 1970 (DVD Herbert von Karajan) […] au visa , notamment, les articles 6, 9, 12, […] 420-2 du Code de Commerce, 82 du Traité CE, L 321-1 et suivants, L 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, des statuts et du Règlement intérieur de la SPEDIDAM, […] les articles L. 211-1, L. 212-3, L. 321-7, L. 321-1, alinéa 2, […] L'article L321-1 du code de propriété intellectuelle dispose que :”les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur et des droits des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes et de vidéogramme sont constituées sous forme de sociétés civiles;
[…] La Société des Auteurs de jeux (SAJE), est une société civile de perception et de répartition régie par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle de droits créée le 29 juillet 1997. […] Vu les articles L. 111-1 et suivants, L. 113-2, L. 113-7, L. 122-2, L. 122-4, L. 132-18, L. 132-20-1, L. 321-1, L. 321-7, L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle,
[…] Attendu que la SPEDIDAM réplique exactement que c'est au terme d'une appréciation erronée ensemble de l'article L. 321-1 du Code de la propriété intellectuelle et de ses statuts que l'appelante entend lui dénier qualité à agir pour d'autres artistes que ses adhérents, […] en se référant à l'article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle comme à ses statuts lui donne mandat de défendre ses droits et d'agir au besoin en justice ; […] qu'il en est de même de la citation de l'article L. 321-7 du Code de la propriété intellectuelle afférent à la tenue d'un catalogue 'd'auteurs et de compositeurs' qui ne trouve pas à s'appliquer par les artistes interprètes ;
Dans ses dernières écritures en date du 19 mars 2008, la SAIF a demandé au tribunal de : Sur la recevabilité Constater que la SAIF a communiqué son répertoire aux sociétés défenderesses dans les conditions conformes aux prescriptions de l'article L 321-7 du Code de la propriété intellectuelle. […] En conséquence, Dire la SAIF recevable en ses demandes. […] Sur le fond Dire qu'en reproduisant et en représentant sans autorisation préalable et expresse de la SAIF des oeuvres de ses membres, la société Google Inc et la société Google France ont commis des actes de contrefaçon au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, […]
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