Entrée en vigueur le 2 juillet 1998
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
Modifié par : Loi n°98-536 du 1 juillet 1998 - art. 4 () JORF 2 juillet 1998
[…] — dire que la société Verso, en reproduisant sans autorisation des vidéomusiques du répertoire de la SCPP et la société Stock J Boutique Jennyfer , en les communiquant au public sans autorisation, ont violé l'article L 215-1 du code de la propriété intellectuelle, […] Qu'aux termes de l'article L 321-10 du Code de la propriété intellectuelle, la SCPP est mandatée par ses membres afin de conclure des contrats d'intérêt commun déterminant les conditions auxquelles les usagers peuvent être autorisés à reproduire et à communiquer au public, pour le compte de leurs clients, […] 29 décembre 2003 et 30 décembre 2003 et 2 janvier 2004, de la diffusion des clips vidéo sur 32, 10 , 14, 4, 22, […]
[…] — condamner in solidum la SCPP, M e X, M e Z E F de mandataires judiciaires D'HEBEN à payer à chacune une indemnité de 10 000 euros pour frais de justice, […] La société HEBEN, en sa qualité de producteur de vidéogrammes, a adhéré à la SCPP et ainsi lui a donné mandat pour autoriser la diffusion de ces vidéomusiques et percevoir ses droits, par application de l'article L321-10 du code de la propriété intellectuelle.
[…] Ainsi, aux termes de ses statuts, la SCPA a notamment pour objet « de collecter auprès des tiers communiquant au public des phonogrammes du répertoire de ses associés, la SCPP et la SPPF, dans le cadre de leur attente téléphonique, la rémunération due à ce titre, conformément à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle et de la reverser à ces derniers. » Conformément aux termes de l'article L. 321-10 du code de la propriété intellectuelle, la SCPA propose aux utilisateurs d'attentes téléphoniques sonorisées au moyen de phonogrammes de son répertoire de conclure avec elle un contrat général d'intérêt commun qui prévoit le paiement d'une rémunération forfaitaire annuelle fixée en fonction du nombre de lignes donnant accès a l'attente téléphonique.