Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par : Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992
Est codifié par : Loi 92-597 1992-07-01
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
En droit, le label exerce l'activité de producteur de phonogrammes (article L.213-1 du CPI). En cas de litige avec un artiste, un distributeur ou un éditeur, INFLUXIO mène la procédure judiciaire devant les juridictions civiles et commerciales. Créer son propre label permet de garder le contrôle total sur sa musique, de conserver la propriété de ses masters, de fixer ses propres conditions d'exploitation, et de bénéficier d'une part plus importante des revenus. Dans l'ère du streaming, le modèle du label indépendant n'a jamais été aussi accessible.
Lire la suite…Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes : – producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ; […] notamment à travers sa publication ; – et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ; – étant précisé que le producteur […] Mise en œuvre du DIF La mise en œuvre du DIF s'effectue dans le respect des conditions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier au regard des dispositions prévues par les articles L. 933-3 et L. 933-2 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L 213-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle “l'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme”;
[…] la Société Civile des Producteurs Phonographiques ( SCPP)a fait assigner la société de droit russe X-MEDIA LTD qui exploite ledit site, par acte d'huissier du 8 janvier 2007, à l'effet de voir constater la violation des dispositions de l'article L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle et d'obtenir les mesures d'interdiction et de publication d'usage, outre l'indemnisation de l'atteinte ainsi portée à l'intérêt collectif de la profession de producteurs de phonogrammes, avec exécution provisoire. […] En vertu de l'article L.321-1 du Code de la propriété intellectuelle , elle a qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elle a statutairement la charge.
[…] Aux termes de l'article L.212-3 du code de la propriété intellectuelle, […] De la même manière, il résulte de l'article L. 213-1 alinéa 2 du même code que “L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.”
effectuée à titre onéreux, régies par l'article L. 211-53 du CIBS, l'article L. 211-129 du CIBS et l'article L. 244-7 du CIBS ; les opérations assimilées à une importation de biens, régies par l'article L. 211-56 du CIBS. […] Cette notion reprend les éléments de définition qui figuraient au 9° du 4 de l'article 261 du CGI. Opération rémunératrice (CIBS, art. L. 213-84) : Une opération rémunératrice s'entend d'une opération effectuée en concurrence directe avec des opérations non exonérées en application de l'article L. 213-81 et suivants du CIBS et essentiellement destinée à procurer des recettes supplémentaires. […]
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