[…] Il se prévaut des dispositions de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle qui donne compétence aux tribunaux de grande instance en matière de propriété intellectuelle et de l'article 3 du décret du 9 octobre 2009 qui donne compétence territoriale au tribunal de grande instance de Marseille pour les litiges de propriété intellectuelle du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. […] L'article L.333-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.

[…] T R I B U N A L […] qu'en conséquence de sa situation de père de deux jeunes enfants et de sa situation familiale générant un besoin de trésorerie de l'ordre de 18 000 euros mensuels, il demande – après assignation de la SACEM et des créanciers saisissant inscrits – sur le fondement des articles L 333-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, […] Attendu que l'assignation introductive de la présente instance, invoquant expressément les articles L 333 -1 à L 333-3 du Code de la propriété intellectuelle et formulant dès lors clairement le fondement juridique de l'action, […] à compter du 1 er juillet 2005 et jusqu' à concurrence de la somme annuelle maximale de 16.848 euros ;