Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
En matière de « plagiat » ou plutôt donc de contrefaçon littéraire, la reproduction illicite peut concerner aussi bien la « composition » du livre (c'est-à-dire la trame, l'enchaînement des scènes, etc.) que l'« expression »(autrement dit le style). La notion de contrefaçon. […] L'article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que « toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, […]
Lire la suite…Elle est définie et réprimée aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, et elle engage la responsabilité civile de son auteur dans les conditions des articles L. 331-1 et suivants du même code, issus de la transposition de la directive 2004/48/CE. […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER que G Z A est seule investie des droits d'auteur sur cette œuvre en vertu des articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle,— DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», […] X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] X Y et Z A, tous deux architectes exerçant leur profession dans le cadre d'une société d'exercice constituée ensemble, sont soumis aux dispositions de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et du code de déontologie pris en application de cette loi, […]
[…] Vu les articles L 122-4 et L 335-2 de la code la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle prétend exploiter ce site depuis 1998 , alors que l'attestation de son expert comptable en date du 2 mars 2012 démontre qu'aucun investissement n'a été exposé à ce titre avant l'année 2004 et que les premiers coûts d'hébergement du site sont intervenus au cours de l'année 2006. Le tribunal relève en outre que les frais portent sur la conception et la maintenance du site mais pas sur la base de données elle-même.
[…] ARRET DU 02 MARS 2012 […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les compositions musicales, avec ou sans paroles, constituent une oeuvre de l'esprit bénéficiant de la protection par le droit d'auteur. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
L. 335-2 s.) – les fournisseurs d'IA générative étant en première ligne, tant pour les données d'entraînement que pour les contenus produits –, ou encore aux atteintes à l'intimité de la vie privée par captation (C. pén., art. 226-1), que le Comité européen de la protection des données a récemment rappelées à propos des lunettes connectées1. […] Les informations ainsi collectées revêtent parfois un caractère intime, touchant à la santé, aux opinions politiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie amoureuse et sexuelle, soit autant de données dites « sensibles » au sens de l'article 9 du RGPD. […]
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