Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Par ailleurs, l'article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle confère à l'auteur le droit exclusif de divulguer son oeuvre et d'en déterminer le procédé et les conditions. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 23 mai 2025, […] aux termes duquel « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». […] Enfin, l'auteur victime d'une usurpation d'identité par un contenu généré par IA dispose également de l'action en contrefaçon prévue aux articles L. 335-2 et L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, qui répriment pénalement toute reproduction, […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (CPI) l'ignore. […] Le cadre de droit commun : l'œuvre dérivée sans autorisation En droit français, le droit d'auteur protège les œuvres de l'esprit originales dès leur création (art. L. 111-1 CPI). […] L. 112-3 CPI). […] L'absence d'une telle autorisation expose au risque de contrefàçon (art. L. 335-2 CPI), sans qu'il soit nécessaire d'établir une intention malveillante. […] Elle ne peut fonder la légalité d'une vidéo ou d'une image générée par IA reprenant des éléments protégés. […] Le droit français offre d'ores et déjà un arsenal complet : contrefàçon sur le fondement du CPI, atteinte au droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] 2- sur la revendication de droit d'auteur
[…] Vu les articles L 122-4 et L 335-2 de la code la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle devra en outre indemniser la société EQUIPRA des frais irrépétibles exposés pour faire valoir sa défense à hauteur de 2 000 euros.
[…] ARRET DU 02 MARS 2012 […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les compositions musicales, avec ou sans paroles, constituent une oeuvre de l'esprit bénéficiant de la protection par le droit d'auteur. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
[…] plusieurs fondements juridiques s'opposent fermement à l'archivage sauvage : Le Droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle) : Aux termes de l'article L.111-1 du CPI, […] visuels) sans autorisation préalable constitue un acte de contrefaçon sanctionné par l'article L.335-2 du CPI. […] Point juridique : La qualification d'hébergeur neutre Les services d'archivage web tentent généralement de se prévaloir du statut d'hébergeur neutre au sens de la Directive européenne sur le Commerce Électronique et de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN – Article 6-I-2). […] leur responsabilité civile et pénale se trouve pleinement engagée s'ils ne retirent pas le contenu promptement. 02. […] Non, […]
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