Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Rappelons que c'est l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui définit la contrefaçon, sans toutefois la nommer : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. […] Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Quant à l'article L. 335-2 du CPI, il énonce : « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, […]
Lire la suite…Les pouvoirs publics comme les syndicats autorisés ou les sociétés de gestion collective peuvent également intervenir sur la base de l'article article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle à l'alinéa 2, […] La SGDL intervient ainsi de façon sporadique. […] L'article L. 335-2 alinéa 2 du CPI dispose que « la contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 30 0000 euros d'amende ». Les peines encourues sont portées au double en cas de récidive et aggravées si l'infraction est commise en bande organisée. […] Les article L335-5 et article L335-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoient en outre des sanctions particulières qui vont de « la fermeture totale ou partielle, […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] 2- sur la revendication de droit d'auteur
[…] Vu les articles L 122-4 et L 335-2 de la code la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle devra en outre indemniser la société EQUIPRA des frais irrépétibles exposés pour faire valoir sa défense à hauteur de 2 000 euros.
[…] ARRET DU 02 MARS 2012 […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les compositions musicales, avec ou sans paroles, constituent une oeuvre de l'esprit bénéficiant de la protection par le droit d'auteur. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
La reproduire ou la diffuser sans autorisation constitue une contrefaçon, délit prévu à l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle, puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. […]
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