Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
En outre, selon l'article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle « L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » [7]. […] Mais cela n'a pas été le cas pour les extraits diffusés dans le clip de campagne en question. […] Les sanctions applicables quant au non-respect du droit d'auteur Selon l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle « Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, […]
Lire la suite…L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle (devenu depuis l'article L. 331-20 du même code), […] l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). 1 Au titre de ses missions de protection des œuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin à l'égard des atteintes à ces droits commises sur les réseaux de communication électroniques utilisés par la fourniture de services de communication […] au public en ligne (2° de l'article L. 331-13 du CPI dans 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Il peut par ailleurs être poursuivi pour le délit de contrefaçon (prévu aux articles L. 335-2 et suivants du CPI), […]
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] — DIRE ET JUGER qu'en s'attribuant la paternité de l'œuvre architecturale du projet «Réalimenter Masséna», en supprimant ou en faisant supprimer le nom de G Z A en qualité d'auteur et en publiant des reproductions de ladite œuvre sans faire mention du nom de G Z A en qualité d'auteur, X Y a violé le droit moral de G Z A au sens des articles L121-1 alinéa 1 er , L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, […] 2- sur la revendication de droit d'auteur
[…] Vu les articles L 122-4 et L 335-2 de la code la propriété intellectuelle, […] Vu les articles L.335-2 et L.343-4 du code de la propriété intellectuelle, […] Elle devra en outre indemniser la société EQUIPRA des frais irrépétibles exposés pour faire valoir sa défense à hauteur de 2 000 euros.
[…] ARRET DU 02 MARS 2012 […] Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle, les compositions musicales, avec ou sans paroles, constituent une oeuvre de l'esprit bénéficiant de la protection par le droit d'auteur. […] Considérant qu'il soutient qu'il y a eu violation de ses droits patrimoniaux, au sens des articles L 122-4 et L 335-2 du code de la propriété intellectuelle, au motif que le texte de la chanson du groupe IAM intitulée 'XXX' reproduit le procédé à l'identique en répétant, une phrase sur deux, l'expression 'ça vient de la rue'.
En cas de litige, un avocat spécialisé en droit d'auteur aidera l'auteur a exiger le paiement de dommages-intérêts et la cessation de l'exploitation de sa création en plus des peines définies par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
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